Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
Suite à la présentation d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux par la présidence irlandaise, les ministres ont exprimé leur point de vue sur les questions en suspens à propos de la réforme en cours visant à améliorer les règles d'audit dans l'Union européenne. La présidence a invité les ministres à exprimer leurs points de vue en ce qui concerne trois questions principales:
1) Rotation obligatoire des cabinets d’audit : compte tenu de la nécessité d'assurer la qualité des audits, y compris l'indépendance et l'objectivité des contrôleurs des entités d'intérêt public, la présidence a proposé un compromis instaurant une rotation obligatoire après une période maximale de 7 ans (8 ans en cas d’audit conjoint), renouvelable, sous réserve du respect de certains critères. En outre, le compromis prévoit que, à titre exceptionnel, l'entité d'intérêt public pourra solliciter auprès de l'autorité compétente la possibilité de renouveler le mandat d’un cabinet d'audit pour un maximum de 2 années supplémentaires (3 ans en cas d’adit conjoint). La majorité des ministres pourrait soutenir le principe général d’une rotation obligatoire soumise à certaines conditions.
2) Restriction à la fourniture de services d'audit financier connexes et interdiction de services autres que la vérification : la Commission entend limiter les services que les contrôleurs légaux et des cabinets d'audit des entités d'intérêt public sont autorisés à fournir. À cette fin, elle a proposé de différencier certaines catégories de services et de limiter la fourniture de services d'audit financier connexes à 10% maximum des honoraires versés par l'entité contrôlée pour le contrôle légal de ses comptes.
Afin de faciliter un compromis, la présidence a proposé d'augmenter ce seuil à 70% maximum des frais payés sur une période de trois ans. En outre, les services liés aux travaux de vérification imposés par la législation Union ne seraient pas imputés sur ce seuil.
En vertu de la proposition de la présidence, cette limitation serait applicable à tous les services qui ne figurent pas sur la liste des services interdits («liste noire») qu'elle propose. Le concept de liste noire a été élaboré par la présidence en réponse à une demande des délégations en vue d’établir un système plus simple permettant d’opérer une distinction claire entre services autorisés et services interdits. Il a également été conçu pour répondre aux objectifs de renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes tout en évitant les conflits d'intérêts, points sur lesquels des divergences de vues étaient apparues.
Un grand nombre de délégations pourrait convenir de l'établissement d'une liste noire. Cependant, un certain nombre d'entre elles n'étaient pas en faveur du seuil de 70%.
3) Coopération entre autorités compétentes et relations avec les autorités européennes de surveillance : la proposition de la Commission prévoit que la coopération à l'échelle de l'UE entre autorités compétentes se fasse au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui reprendrait ainsi le mécanisme de coopération existant à l'échelle de l'UE sous l'égide du groupe européen des organes de supervision de l’audit (EGAOB), un groupe d'experts présidé par la Commission européenne.
La proposition de compromis de la présidence tente de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs délégations à cet égard, en prévoyant la création d'un organe spécifique - Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB) -, au sein de l'AEMF, composé des membres du EGAOB et disposant d’un pouvoir de décision. Un certain nombre de délégations ont proposé une alternative à l'AEMF, à savoir le renforcement de la coopération existante prévue par la EGAOB au moyen de la création d'un organe dénommé «Conseil Européen des Organes de Supervision de l'Audit » (EBAOB).
De nombreuses délégations se sont montrées favorables à la création d’un tel organe, même si un certain soutien s’est également manifesté en faveur d’une coopération au sein de l'AEMF.