Schengen: migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Règlement

Le présent rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers SIS II. Il couvre l’état d’avancement des travaux au cours du second semestre 2012.

Vue d’ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport : grâce à l’approche de ciblage des objectifs de toutes les parties prenantes, les problèmes rencontrés sur la période examinée dans le présent rapport ont été résolus, de sorte que le projet SIS II a pu continuer à avancer vers sa mise en service effective, prévue pour la fin du premier trimestre 2013. Le rapport indique que des progrès considérables ont été accomplis dans le développement du système central et de la majorité des systèmes nationaux au cours de ce semestre. De ce fait, la quasi-totalité des mesures techniques préparatoires à la migration effective des données ont pu être finalisées sur la période examinée par le présent rapport. Le document présente en particulier l’ensemble des problèmes rencontrés. Il note ainsi que la Finlande a annoncé des retards dans son projet SIS II national et a informé la Commission que son système national ne serait pas prêt avant février 2013. Une solution d’atténuation a donc été convenue en commun reposant sur l’installation temporaire par la Finlande d’une solution existante et techniquement éprouvée, connue sous l’acronyme SIB.

Les essais de la deuxième étape (M2) : exécuté en mai 2012, le M2 a prouvé la stabilité, la fiabilité et les bonnes performances du système central dans des conditions opérationnelles normales.

L’essai complet : tout au long de l’essai complet, le système central de SIS II a démontré la qualité et la stabilité de ses performances. Au niveau national, environ la moitié des États membres ont dû répéter au moins partiellement l’essai complet et, à quelques exceptions près, ils y sont parvenus dans la limite de la période d’éventualité prévue. Au final, 25 États membres ont réalisé avec succès l’essai complet, même 6 six séries de tests au lieu des 4 initialement prévues ont été nécessaires pour atteindre ce résultat. Restaient 2 États membres (Pologne et Suisse) qui devaient répéter un cas d’essai et 2 autres (Danemark et Finlande) qui devaient réexécuter l’intégralité de la phase d’essai.

Migration de SIS 1+ vers SIS II : le rapport rappelle que la Commission a proposé de modifier le cadre juridique régissant la migration effective des données (les instruments relatifs à la migration – 2012/0033A(NLE) et 2012/0033B(NLE)). Après son adoption par le Conseil le 20 décembre, la refonte est entrée en vigueur le 30 décembre 2012, ce qui permet de disposer d’un cadre juridique adapté à un processus de migration techniquement optimal et offre la possibilité d’octroyer un appui financier supplémentaire aux actions de migration des projets nationaux.

En ce qui concerne les préparatifs techniques, le rapport indique que les essais d’interopérabilité ont été achevés le 11 décembre 2012, plus tôt que prévu. La Commission a continué de travailler en étroite collaboration avec les États membres à la rédaction du manuel relatif à la migration.

Budget du SIS II : à la fin de la période ici examinée, les engagements budgétaires affectés depuis 2002 au projet SIS II par la Commission s’élevaient au total à 167.632.518 EUR. De ce montant, 128.372.295 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin du mois de décembre 2012. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (70.792.838 EUR), le réseau (30.375.617 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (12.612.386 EUR), ainsi que la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau (9.309.334 EUR).

Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres : la partie «Actions communautaires» du Fonds a été mise à la disposition de 8 États membres. Ces projets avaient été engagés fin 2011 et la plupart étaient achevés fin 2012.

De plus, la Commission a pris toutes les dispositions nécessaires pour lancer un appel à propositions qui permettra aux États membres de demander, début 2013, des financements supplémentaires au titre de l’article 16 commun de la refonte des instruments relatifs à la migration. Au total, 13 millions EUR ont été mis à disposition, avec un plafond de 715.000 EUR par État membre (à cofinancer à hauteur de 25% sur ressources nationales).

Le rapport indique par ailleurs que le Parlement européen a continué à soutenir le projet SIS II, notamment en levant la réserve dont il avait assorti une part des crédits affectés audit projet dans le budget général 2012 de l’UE.

En conclusion, il apparaît donc que le projet SIS II est aujourd’hui sur le point de parvenir à son stade final, à  savoir la migration des données de SIS 1+ à SIS II. Cette transition ultime et dans les délais appropriés vers SIS II, qui suppose l’adoption d’une décision sur la date de basculement, représentera la priorité de loin la plus importante de la prochaine période couverte (janvier à juin 2013).