Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre
Conformément à l’article 16 de la directive 93/7/CEE, la Commission présente son 4ème d'évaluation de l'application de la directive sur la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Le rapport couvre la période 2008-2011.
Le rapport précise que le 3ème rapport il indiquait que la coopération et l’échange d’information entre les Etats membres devaient être améliorés. Ces derniers considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
Application de la directive pendant la période 2008-2011 : les rapports nationaux constatent certains éléments :
1) l’application peu fréquente de la directive, notamment de l’action en restitution : les États membres justifient le faible nombre de cas d’application de la directive par les limitations de son champ juridique, en particulier les catégories définies dans son annexe, ainsi que par le court délai pour intenter l'action en restitution et la difficulté d'une application homogène par les juges nationaux de l'article 9 aux fins de la compensation du possesseur en cas de restitution du bien. Par ailleurs, certains États membres citent également les coûts financiers liés à l’action en restitution ou bien les difficultés pour l'identification du tribunal compétent dans un autre État membre;
2) l'amélioration progressive de la coopération administrative et de l’échange d’informations entre les autorités centrales des États membres, qui devrait être poursuivie afin de mieux appliquer la directive ;
3) la nécessité de réviser la directive : les États membres estiment que la directive devrait devenir un instrument plus efficace pour la restitution des biens culturels classés «trésors nationaux» ayant quitté illicitement leur territoire depuis 1993. À cet effet, ils appuient les suggestions émises par le groupe de travail «Return of cultural goods» en faveur d'une révision du dispositif actuel.
Évaluation de l’application de la directive : la Commission a répertorié les cas d’application de la directive sur la base des informations communiquées par les autorités centrales des États membres. Toutefois, ces données ne concordent pas toujours et pourraient s'avérer incomplètes.
Les actions de coopération administrative les plus fréquemment menées par les autorités nationales concernent la recherche d’un bien culturel sorti illicitement de leur territoire ou la notification de la découverte d’un bien. Quelques États membres signalent par ailleurs avoir pris des mesures pour vérifier la nature de l’objet, pour le conserver ou pour éviter qu'il soit soustrait à la procédure de restitution. D’autres États membres mettent en évidence les limites de la directive quand il s'agit d'obtenir la restitution des biens, notamment à cause des seuils financiers applicables à certains trésors nationaux et du délai d’un an pour exercer l’action judiciaire en restitution. Ils insistent aussi sur la problématique pour obtenir la restitution des biens archéologiques issus des fouilles illicites à cause de la difficulté à prouver la provenance du bien et/ou la date de sa sortie illicite (Bulgarie et Italie).
Les rapports nationaux constatent que la coopération administrative entre les autorités centrales des États membres s'est améliorée mais elle est peu structurée et rencontre des problèmes liés aux barrières linguistiques. De même, les rapports identifient des lacunes dans l’échange d’informations entre les autorités concernées, ce qui nuit à son efficacité.
Le processus de révision de la directive 93/7/CEE est engagé depuis 2009. La consultation publique relative à ce projet a été clôturée en mars 2012.