Innover pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d'initiative de Paolo BARTOLOZZI (PPE, IT), faisant suite à la communication de la Commission intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe».

Le rapport salue la communication de la Commission en faisant observer que le secteur de la bioéconomie emploie aujourd'hui 22 millions de personnes, soit 9% de l'emploi total dans l'Union, et qu'il possède d'importantes potentialités d'emploi pour des millions de personnes supplémentaires.

Observations générales : les députés estiment que la bioéconomie est une condition préalable à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et, plus particulièrement, au succès des initiatives intitulées «Une Union de l'innovation» et «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources». Il souligne l'urgence d'adopter des mesures immédiates pour soutenir l'innovation et les investissements dans les nouvelles techniques et les nouveaux modèles d'entreprise, et de créer des incitations bénéfiques à long terme pour l'économie. Il souligne le rôle clé du secteur privé dans l'instauration d'une croissance économique durable.

La commission parlementaire :

• estime que la transition vers la bio-économie permettra à l'Europe d'accomplir une avancée importante vers une économie à faible intensité de carbone, sur le plan de l'innovation et de la compétitivité, et qu'elle renforcera son rôle sur la scène internationale;
• invite les États membres à développer des plans d'actions nationaux et régionaux en matière de bioéconomie et demande à la Commission de présenter un rapport biannuel au Parlement sur l'instauration d'une bioéconomie ;
• suggère d'inclure dans la directive sur les énergies renouvelables ainsi que dans celle sur la qualité des carburants les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse; la Commission est invitée à proposer une directive-cadre sur la biomasse couvrant toutes les applications de la biomasse (énergie, carburants, matériaux et substances chimiques) et établissant une hiérarchie de la biomasse.

Investissements dans la recherche, l'innovation et les compétences :

- Recherche : le rapport encourage la Commission à poursuivre ses efforts de coordination en matière de recherche et développement entre les États membres et les différents secteurs. Il appelle à la réalisation de recherches plus approfondies pour établir les opportunités sociales et environnementales, ainsi que les coûts éventuels de la bioéconomie. Ils soutiennent la création d'un comité d'experts pour la bioéconomie ainsi que d'un observatoire de la bioéconomie afin de garantir un apprentissage mutuel.

- Mesures concrètes au niveau régional : la Commission est invitée à présenter des mesures concrètes qui s'appliquent à la plupart des régions et qui favorisent à l'échelon régional la production et la consommation des articles de la bio-économie.

- Nouvelles compétences : le rapport souligne que la bioéconomie nécessite le développement ou l'intégration de nouvelles compétences, de nouvelles connaissances et de nouvelles disciplines pour lutter contre les changements sociétaux liés à la bioéconomie, pour soutenir la compétitivité, la croissance et la création d'emplois, pour répondre aux besoins de l'industrie, ainsi que pour favoriser une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois.

- Bioraffineries : le rapport note que des quantités suffisantes de matières premières durables sont nécessaires pour que les activités de bioraffineries en Europe soient couronnées de succès; 'à cette fin, il sera nécessaire d'améliorer les infrastructures de stockage et de transport et de développer la logistique indispensable.  Il souligne également n'existe qu'un faible nombre d'installations de démonstration en Europe et que des investissements plus importants sont nécessaires afin de maintenir le rôle de fer de lance des industries européennes dans le secteur des bioraffineries. La Commission et les États membres sont invités à encourager les projets pilotes et les activités de démonstration.

- Biomasse : les députés prônent le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse en établissant un principe de l'utilisation en cascade dans la «pyramide de la biomasse». Une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomasse, à des applications dotées d'une valeur ajoutée et permettrait d'encourager des mesures, notamment en matière de coordination de la recherche et ce, tout au long de la chaîne de valeur.

- Interaction accrue des politiques : le rapport insiste sur la nécessité de garantir une approche intégrée, cohérente, intersectorielle et interdisciplinaire de la bioéconomie. Il appelle à l'harmonisation des différentes politiques de l'Union en la matière et à définir un contexte normatif de longue portée visant à promouvoir les investissements.

- Instruments financiers : la Commission est invitée à prévoir des instruments financiers de soutien financier aux investissements avant commercialisation, à transformer les résultats de la recherche en réussites commerciales et à permettre aux entreprises innovantes, en particulier les PME, de trouver des financements et d'autres instruments de soutien en faveur du développement de la bioéconomie. Cela pourrait se faire au travers des fonds régionaux et structurels et des dispositifs de financement avec partage des risques de la Banque européenne d'investissement, en renforçant la cohérence entre les différents fonds de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, ainsi qu'en mettant en place un guichet unique pour l'information concernant toutes les initiatives en matière de bioéconomie.

- Réduire la bureaucratie : le rapport préconise des interventions ciblées et concrètes afin de simplifier et de raccourcir les démarches administratives en matière d'autorisation, qui compliquent les processus de développement des bioraffineries et risquent d'encourager le transfert de technologies innovantes et d'avant-garde à l'extérieur en dehors de l'Union.

- Partenariats public-privé : les députés partagent l'idée du recours à la formule du partenariat public-privé (PPP), en tirant les leçons qui s'imposent des difficultés soulevées dans le cadre des applications antérieures de la même formule dans d'autres secteurs. La Commission est invitée à allouer des ressources adéquates au développement et à la croissance de tels partenariats.

- Dimension régionale et locale : le rapport convient de la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux et demande qu'une attention croissante soit accordée à la dimension régionale et locale de la bioéconomie ainsi qu'aux initiatives partant de la base. Les députés se félicitent de la création de plateformes sur la bioéconomie au niveaux régional, national et européen et demandent à la Commission d'associer à cette démarche des experts du secteur et de toutes les disciplines concernées, ainsi que des représentants des consommateurs et des citoyens.

Renforcement des marchés et compétitivité :

- Outils de création du marché : les députés rappellent qu'il existe une série d'excellents instruments (appels d'offres, normalisation, incitations fiscales, systèmes de certification et d'étiquetage spécifiques) permettant de garantir un approvisionnement suffisant en produits biologiques et durables et de qualité élevée. Il prône une réforme de la législation actuelle et invite la Commission à mettre au point des critères de durabilité pour l'utilisation de la biomasse sur lesquels les outils de création de marché devraient se fonder.

- Un cadre politique sain : le rapport souligne qu'une bioéconomie qui repose sur l'exploitation des ressources biologiques plutôt que sur les énergies fossiles doit s'inscrire dans un cadre politique sain tenant compte non seulement de la viabilité économique mais également de facteurs de développement durable des points de vue social et écologique.

- Stratégie à long terme : les députés préconisent d'élaborer une stratégie à long terme en matière de bioéconomie, en tenant compte de la nécessité de garantir la sécurité alimentaire. Ils estiment que la synergie et la coopération étroite tout au long de la chaîne de valeur, y compris entre les producteurs de matières premières agricoles et forestières et les bioraffineries, pourrait contribuer au renforcement de la compétitivité et à l'augmentation du rendement des régions rurales.

- Matières premières : la Commission est invitée à promouvoir des actions afin d'accroître durablement le potentiel des matières premières, de mieux les exploiter et de collecter les déchets biodégradables, et à garantir que l'utilisation de la biomasse respecte les limites écologiques et n'entrave pas la fonction de puits de carbone. Les stratégies bio-économiques devraient favoriser un usage plus efficace des déchets des ménages et des collectivités.

- Subventions dommageables à l'environnement : les députés invitent la Commission à définir les subventions dommageables à l'environnement comme le «résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables». La Commission et les États membres devraient adopter cette définition d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020.

Les députés estiment enfin qu'il est essentiel d'élaborer des normes de durabilité juridiquement contraignantes au niveau international pour l'ensemble des secteurs qui utilisent la biomasse, ainsi que des critères contraignants en matière de gestion durable des forêts. L'Union est invitée à poursuivre l'adoption d'accords multilatéraux et à fournir, en particulier pour les pays les moins avancés, une assistance technique et institutionnelle en la matière en vue d'assurer un usage durable de la biomasse.