Recommandation du Parlement européen au Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Laima Liucija ANDRIKIENĖ (PPE, LT) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.
Les députés rappellent que le droit à la liberté de religion ou de conviction, y compris lorsqu'il s'agit de convictions théistes, non théistes et athées, le droit de ne professer aucune religion ou conviction et le droit de changer de religion ou de conviction est un droit humain universel et une liberté fondamentale de tout être humain.
Ils rappellent également que le Parlement européen a réclamé, à plusieurs reprises, un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne. Dans ce contexte, ils se sont félicités de la volonté de l'Union européenne d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de religion ou de conviction conformément au plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et ont souligné la nécessité d'associer le Parlement et les organisations de la société civile à la préparation de ces lignes directrices.
Dans la foulée, les députés adressent au Conseil les recommandations suivantes:
Pourquoi faut-il agir ? les violences, les persécutions et les discriminations perpétrées à l'encontre de personnes appartenant à des communautés religieuses et des minorités, ou à l'encontre de personnes qui n'ont pas de convictions religieuses, perdurent dans de nombreuses régions du monde. L'absence de tolérance religieuse et d'ouverture au dialogue ainsi que l'absence de coexistence œcuménique conduisent souvent à des tensions politiques, à la violence et à des conflits armés, qui mettent des vies en péril et menacent la stabilité régionale. La condamnation rapide et sans réserve par l'Union européenne de toutes les formes de violence et de discrimination devrait constituer un aspect fondamental de la politique de l'Union européenne dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction. Une attention toute particulière devrait ainsi être accordée à la situation de ceux qui changent de religion ou de confession, dans la mesure où, dans la pratique, ils font l'objet de pressions sociales, d'intimidation ou de violences manifestes.
Objet et champ d'application : les lignes directrices de l'Union européenne devraient avoir pour objet et champ d'application de promouvoir et de protéger, dans les pays tiers, la liberté de religion et de conviction et de définir des points de comparaison, des critères, des normes ainsi que des orientations pratiques destinés à mieux promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les activités des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres.
Définitions : les lignes directrices devraient comporter des définitions claires. Il est également nécessaire de prévoir une protection totale en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité morale des institutions religieuses et fondées sur la spiritualité ainsi que le respect de leur autonomie, au droit à l'objection de conscience, au droit d'asile, au droit de respecter les jours de repos ainsi que de célébrer les fêtes et les cérémonies conformément aux préceptes relevant de la religion ou de la conviction concernée et au droit fondamental à la protection de la propriété.
Liberté d’expression : l'Union européenne devrait se rappeler que des outils médiatiques modernes contribuent à l'interdépendance des cultures et des fois. Il convient donc de prendre des mesures pour empêcher les violences interculturelles commises en réaction à des manifestations de liberté d'expression relevant de la critique et, en particulier, de la dérision. Dans ce contexte, l'Union européenne devrait aider à réduire ces tensions, par exemple en promouvant la compréhension mutuelle et le dialogue, condamner sans équivoque tout acte de violence perpétré en réaction à de telles manifestations et s'opposer fermement à toute tentative visant à criminaliser la liberté d'expression en ce qui concerne les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème.
Dimension collective de la liberté de religion ou de conviction : les lignes directrices devraient souligner que le droit de chacun d'exercer seul ou collectivement sa liberté de religion ou de conviction constitue un élément indispensable de la liberté de religion ou de conviction Il convient également d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'UE. Les lignes directrices devraient en outre souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier.
Éducation : le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit à refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses. Les lignes directrices devraient souligner ces éléments et garantir la laïcité de l'éducation publique.
Droit à l'objection de conscience : les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire doit relever de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire.
Asile : l'Union devrait encourager les pays tiers à accepter des réfugiés victimes de persécutions en raison de leur religion ou de leur conviction et à leur accorder l'asile, notamment lorsqu'ils sont menacés de mort ou de violences. Les États membres devraient accroître leurs efforts pour accepter des réfugiés persécutés en raison de leur religion ou de leur conviction.
Soutien de la société civile : lors de l'élaboration et de l'application des lignes directrices, le soutien d'un large éventail d'organisations de la société civile et l'engagement à leurs côtés, y compris d'organisations de défense des droits de l'homme et de groupes relevant d'une religion ou d'une conviction, sera d'une importance fondamentale pour la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction. Il convient donc que les responsables chargés des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union européenne entretiennent des rapports réguliers avec ces organisations afin de pouvoir cerner au plus vite, dans leurs pays d'affectation respectifs, les problèmes relatifs à la liberté de religion ou de conviction.
Surveillance : la situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure. Il convient dès lors d'adopter une circulaire commune pour le suivi, l'évaluation et le soutien des lignes directrices de l'Union européenne.
Recours aux instruments de financement de l’action extérieure : les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays. En cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait appliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné.
Évaluation : le Parlement européen devrait enfin être associé à l'évaluation de l'application des lignes directrices, qui devrait être effectuée au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de celles-ci. L'évaluation devrait se fonder sur une analyse des mesures prises par l'Union européenne à la suite de violations manifestes de la liberté de religion et de conviction dans des pays tiers.