Élargissement 2004: adaptation des montants de référence de certains programmes

OBJECTIF : adapter les montants de référence des programmes de dépenses adoptés selon a procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement. ACTE LÉGISLATIF : Décision 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE du Conseil et les décisions 276/1999/CE, 1719/1999/CE, 2850/2000/CE, 507/2001/CE, 2235/2002/CE, 2367/2002/CE, 253/2003/CE, 1230/2003/CE et 2256/2003/CE, en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. CONTENU : pour tous les programmes relevant de la codécision financés au titre de la rubrique 3 des perspectives financières (politiques internes), la présente décision vise à adapter les montants de référence financière figurant dans chacun des actes législatifs concernés. Les montants visés sont compatibles avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, telles qu'adaptées et révisées pour tenir compte de l'élargissement, et sont conformes à l'accord intervenu en conciliation le 24 novembre 2003 (se reporter au résumé précédent daté du 10/12/2003).�