29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2011)
OBJECTIF : présentation du 29e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de d’application du droit de l’Union européenne (2011).
CONTENU : le présent rapport examine les résultats obtenus en ce qui concerne des éléments essentiels de l’application du droit de l’UE et fournit un aperçu des enjeux stratégiques. Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
Transposition incorrecte et mauvaise application du droit de l’UE : l’application correcte du droit de l’UE continue de poser des difficultés aux États membres. Les problèmes sont fréquents au cours des premières phases de la mise en œuvre, les retards de transposition devenant de plus en plus problématiques.
Le nombre d’infractions pour retard de transposition a augmenté de façon constante ces trois dernières années. À la fin 2011, 763 procédures pour retard de transposition étaient ouvertes, ce qui représente une hausse de 60% par rapport à la fin 2010. Les trois domaines les plus exposés à l’ouverture de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2011 ont été les transports (240 procédures), le marché intérieur et les services (198) et la santé et les consommateurs (164).
Le suivi des retards de transposition est une priorité de la Commission, qui propose, en vertu du régime de sanction spécial établi par l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, d’infliger des amendes aux États membres qui ne transposent pas les directives dans les temps. La Commission a saisi pour la première fois la Cour pour retard de transposition avec demande de sanctions financières à la fin de 2011. En 2011, cinq États membres ont fait l’objet de neuf décisions de ce type: l’Autriche (1), l’Allemagne (3), la Grèce (1), l’Italie (1) et la Pologne (3).
Les mécanismes de résolution des problèmes fonctionnent : une fois détectés, les problèmes font l'objet d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et l'État membre concerné afin de trouver une solution, dans la mesure du possible, dans le cadre de la plate forme EU Pilot. En 2011, sept États membres supplémentaires ont rejoint EU Pilot, ce qui porte le nombre total de participants à 25. Les échanges relatifs à la résolution des problèmes dans le cadre d’EU Pilot ont permis de trouver une solution en temps utile pour près de deux tiers des infractions potentielles en 2011.
Procédures d’infraction : le nombre de procédures formelles d’infraction engagées a continué de diminuer d’année en année (1.775 procédures d’infraction étaient ouvertes à la fin de 2011 contre 2.100 en 2010 et près de 2.900 en 2009) tout comme le nombre de saisines de la Cour. Les statistiques confirment que les États membres réalisent d'importants efforts pour mettre fin à leurs infractions sans qu’une saisine de la Cour soit nécessaire. Au total, 399 dossiers d’infraction ont été clôturés parce que l’État membre avait démontré qu’il respectait le droit de l’UE.
Les États membres prennent généralement les mesures qui s’imposent pour se conformer à l’arrêt de la Cour en temps voulu. Toutefois, à la fin 2011, la Commission a encore dû poursuivre 77 procédures d’infraction pour non respect des arrêts de la Cour. La plupart de ces procédures concernaient la Grèce, l’Italie et l’Espagne. Près de la moitié des infractions concernaient l’environnement, quelques unes ayant trait au marché intérieur et aux services et aux transports.
Infractions commises pendant le cycle d’élaboration des politiques : les données relatives aux résultats observés en matière d’infractions sont aussi plus systématiquement intégrées dans le cycle d’élaboration des politiques, et en particulier dans les évaluations. Au stade de l'analyse d'impact, la Commission peut ainsi aider les autorités nationales compétentes à garantir la transposition et l'application correctes des règles de l’UE.
La Commission a élaboré plusieurs plans de mise en œuvre pour les initiatives stratégiques en 2011. Ils portent notamment sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ; le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; la modification de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ; et l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
Parmi les autres formes de soutien aux États membres figurent les contacts bilatéraux entre les administrations nationales et la Commission, la constitution de groupes d’experts et la publication d'orientations, de manuels, de notes interprétatives et de documents de travail
La Commission, en tant que gardienne des traités, continuera de contrôler activement l’application du droit de l’UE. La mise en œuvre est un élément essentiel et fait partie intégrante du programme de la Commission pour une réglementation intelligente.