Statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques
OBJECTIF : mettre en place une procédure commune fiable pour la fourniture des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ou «PDM» et le suivi de leur qualité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente initiative s’inscrit dans le contexte politique de l’amélioration de la gouvernance économique de l’Union qui implique la nécessité de déceler, de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques.
À cet effet, le règlement (UE) n° 1176/2011 énonce des règles précises pour la détection précoce, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro et dans l’UE (la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ou «PDM»). La PDM et son tableau de bord d’indicateurs nécessitent un suivi efficace de la qualité statistique des indicateurs et des données statistiques de référence.
Les Conseils ECOFIN du 8 novembre 2011 et du 13 novembre 2012 ont souligné l’importance, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord. Ils ont invité la Commission (Eurostat) à prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l’établissement de ces statistiques.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée. La bonne mise en œuvre de ce règlement nécessitera surtout une étroite coopération de la part des autorités statistiques des États membres afin d’améliorer la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM et des données statistiques de référence. Aucun nouveau mécanisme de collecte de données n’est prévu.
BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé définit les règles régissant la manière dont sont fournies les données statistiques pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Les règles en question s’appliquent à l’élaboration des indicateurs, au suivi de leur qualité et à leur publication dans le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Ce règlement régira l’établissement et la transmission de données et métadonnées, ainsi que la déclaration/communication des données aux différentes parties prenantes, au Parlement européen et au Conseil. En outre, il confiera de nouvelles tâches à la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les principaux aspects suivants:
- validation de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM au regard de critères de qualité déjà existants ou à préciser dans certains domaines;
- structuration, collecte et analyse des sources et méthodes employées par les États membres pour l’établissement des données;
- définition et mise en œuvre d’un plan d’action d’amélioration.
Les travaux concernant les données pertinentes aux fins de la PDM devront s’appuyer sur des modalités appropriées pour ce qui est de la parution et de la diffusion sur le web, ainsi que sur des actions de publication.
Afin de fournir des statistiques de qualité, la mise en œuvre du règlement proposé nécessitera une étroite coopération avec les autorités statistiques des États membres en ce qui concerne à la fois les données du tableau de bord et les données statistiques de référence.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : des ressources supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les données pertinentes aux fins de la PDM respectent des exigences de qualité élevées. Par conséquent, 21 postes ont été demandés (12 postes internes et 9 postes externes) pour accomplir les missions incombant à la Commission (Eurostat).
L’incidence totale sur le budget de l’UE est estimée à 9,788 millions EUR pour la période 2013-2016.
En outre, la Commission devra faire appel à des experts des États membres dans le contexte des missions PDM prévues dans la proposition. À ce stade, il est difficile de fournir une estimation exacte des coûts, notamment parce que toutes les synergies possibles avec des missions d’Eurostat dans des domaines connexes seront recherchées.