Jeunesse européenne: subventions aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs dans le domaine de la jeunesse pour la période 2004-2006. ACTE LÉGISLATIF : Décision 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse. CONTENU : Avec l'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, il est devenu impératif de doter d'un acte de base toute une série de subventions qui en étaient jusque là dépourvues. C'est pourquoi, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la présente décision en vue d'établir clairement le programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la jeunesse pour la période allant du 01.01.2004 au 31.12.2006. À cet effet, un montant de référence financière de 13 mios EUR est prévu pour la période envisagée. L'objectif général du programme est de soutenir les activités des organismes dont le programme de travail permanent est de poursuivre un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse ou qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine. Ces activités doivent contribuer à la participation active des jeunes à la vie publique et à la société ainsi qu'au développement et à la mise en oeuvre de la coopération communautaire dans ce domaine. La coopération avec le Forum européen de la jeunesse s'inscrit donc pleinement dans ce cadre et justifie l'octroi d'une subvention directe à cet organisme. L'accès au programme est également réservé aux organismes qui: - se conforment aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de la jeunesse; - ont un rayonnement potentiel de dimension transnationale (en couvrant par exemple 8 pays minimum ouverts à la participation au programme) et exercent leurs activités au plan européen, seul ou en réseau coordonné d'associations. Il faut en outre que ces organismes soient juridiquement constitués depuis plus d'un an. Les subventions communautaires sont octroyées selon les modalités suivantes : .Volet 1 : subvention à hauteur de 80% au maximum pour le financement du budget de fonctionnement annuel du Forum européen de la jeunesse, qui recevra une subvention communautaire d'office de 2 mios EUR sans appel à propositions mais sur approbation d'un plan de travail et d'un budget annuels appropriés. Ce programme de travail devra répondre aux objectifs définis à l'annexe de la décision (entre autres, représentation des jeunes auprès de l'Union européenne, transmission d'informations sur la jeunesse aux institutions de l'Union, servir de relais d'information vis-à-vis des conseils nationaux de la jeunesse et d'autres ONG, promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique, contribution au développement de politiques de la jeunesse, débats et réflexions sur la jeunesse en Europe,...); .Volet 2 : subventions sur appels à propositions et à hauteur de 80% au maximum des dépenses éligibles pour le financement des activités permanentes des organismes actifs dans le domaine de la jeunesse. Ces subventions peuvent viser la prise en charge des frais de fonctionnement d'une association ou la réalisation du programme de travail permanent d'un organisme répondant aux critères de sélection du programme. Les subventions pourront être pluriannuelles et couvrir l'ensemble de la période référence du programme. Le type d'activités pouvant être soutenues pour ce volet couvre essentiellement le soutien aux activités renforçant l'action communautaire dans le domaine de jeunesse. La décision prévoit en outre des dispositions portant sur la couverture géographique du programme : sont concernés les États membres et les États adhérents ainsi que les pays de l'AELE/EEE, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie selon des modalités à définir pour ces trois derniers pays mais aussi aux pays des Balkans occidentaux et à la Belarus, la Moldavie et la Russie conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays. Les organismes sélectionnés devront obéir à une série de critères classiques de sélection (qualité des projets, rayonnement géographique des actions prévues, implication des jeunes au sein des organismes sélectionnés, effet multiplicateur). Ils doivent en outre faire en sorte de médiatiser l'apport de la subvention européenne (ex.: sur une page d'accueil de leur site Internet). L'ensemble des subventions devra obéir aux règles strictes de gestion saine et d'obéissance aux règles anti-fraude de l'Union européenne. La Commission est par ailleurs tenue d'informer régulièrement le Parlement et le Conseil et les États membres des activités financées. Un rapport sur la réalisation des objectifs du programme devra être rendu au Parlement et au Conseil pour le 31.12.2007. À noter, par ailleurs, que des dispositions transitoires sont prévues pour les subventions octroyées en 2004 afin de faire débuter les conventions de financement à partir du 01.01.2004. ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er mai 2004.�