Fixation de la composition du Parlement européen
OBJECTIF : fixer la composition du Parlement européen.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil européen.
CONTEXTE : l'article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires expirera à la fin de la législature 2009-2014. Il est nécessaire de se conformer sans délai aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 36 et, dès lors, d'adopter la décision prévue à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE), afin de permettre aux États membres d'adopter en temps utile les mesures internes nécessaires pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2014-2019.
L'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du TUE fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir : i) que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de 750, plus le président, ii) que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de 6 membres par État membre, et iii) qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges.
BASE JURIDIQUE : article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE).
CONTENU : en application du principe de la proportionnalité dégressive prévu par le traité sur l'Union européenne, il est proposé de fixer comme suit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2014-2019:
- Belgique : 21
- Bulgarie : 17
- République tchèque : 21
- Danemark : 13
- Allemagne : 96
- Estonie : 6
- Irlande : 11
- Grèce : 21
- Espagne : 54
- France : 74
- Croatie : 11
- Italie : 73
- Chypre : 6
- Lettonie : 8
- Lituanie : 11
- Luxembourg : 6
- Hongrie : 21
- Malte : 6
- Pays-Bas : 26
- Autriche : 18
- Pologne : 51
- Portugal : 21
- Roumanie : 32
- Slovénie : 8
- Slovaquie : 13
- Finlande : 13
- Suède : 20
- Royaume-Uni : 73
Il est proposé que la décision soit révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d'une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l'année 2016, dans le but d'instaurer un système qui permettra à l'avenir de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, équitable, durable et transparente. La répartition devra refléter le principe de proportionnalité dégressive, prendre en compte toute évolution du nombre d'États membres et de leurs tendances démographiques et respecter l'équilibre global du dispositif institutionnel.