Programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Vladimir REMEK (GUE/NGL, CZ) sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018).

La commission parlementaire est favorable à la proposition de la Commission sous réserve des modifications suivantes :

Financement : alors que la Commission propose que le programme soit financé par les contributions des États membres, les députés sont d’avis que le programme devrait être financé par les ressources propres de l'Union.

Selon la commission parlementaire, la contribution maximale de 2.573.000.000 EUR (en valeurs courantes) devrait être allouée en sus des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP), à savoir en dehors de la rubrique 1A, et en plus du budget proposé du programme Horizon 2020, du programme-cadre EURATOM et des autres programmes de l'Union, tout en préservant l'intégralité des pouvoirs des deux branches de l'autorité budgétaire.

Le rapport propose dès lors que soit fixé dans le règlement CFP, pour la période 2014-2018, le montant maximal de la contribution du budget de l'Union qui sera mobilisée exclusivement en faveur du programme. Les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal devraient être sans incidence sur les dotations budgétaires des autres projets et leur financement devrait être assuré par des ressources supplémentaires octroyées en sus des plafonds selon le cas.

Protection des intérêts financiers de l’Union : les députés demandent que la Commission mette en place les mesures propres à assurer une protection adéquate contre les risques et à éviter les dépassements de coûts.

Compte tenu de l'ampleur du projet ITER et de ses considérables insuffisances passées, les députés estiment qu’un contrôle approfondi de la part du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et autorité de décharge est nécessaire. Ils demandent que la Commission informe régulièrement le Parlement sur l'évolution du programme, notamment en termes de coût et le calendrier. Les résultats des audits et des contrôles et vérifications sur place devraient également être communiqués au Parlement européen.

Objectif scientifique et technologique : le rapport précise que les priorités proposées dans la feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie de fusion, définie en 2012 dans le cadre de l'accord EFDA (European Fusion Development Agreement) devraient être prises en considération afin de garantir qu'ITER jouera un rôle majeur dans la transition énergétique.

En outre, le but doit être de démontrer la possibilité d'une production compétitive d'électricité à l'horizon 2050. À cette fin, la Commission devrait évaluer le programme à intervalles réguliers et élaborer un rapport d'étape annuel, qui vise à faire face aux difficultés rencontrées dans les domaines des sciences, des techniques, du budget et de la sécurité.

Afin de relever le défi prometteur mais imposant de la maîtrise de l’énergie de fusion, les députés jugent primordial que l'Union soutenienne les efforts que déploie l'entreprise Joint European Torus (JET) en vue de contribuer à combler tout manque de connaissances ou d'expérience.

Mise en œuvre : avant le 30 juin 2016, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, pour avis, une évaluation à mi-parcours du déroulement du programme.