Fixation de la composition du Parlement européen
2013/0900(NLE)
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) et de Rafał TRZASKOWSKI (PPE, PL) sur le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil européen.