Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. Refonte. 4ème paquet ferroviaire
Le Conseil a dégagé une orientation générale sur la refonte de la directive 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire de l'UE.
Alors que la Commission a proposé une procédure centralisée selon laquelle l’Agence ferroviaire européenne délivrerait l'autorisation de mise sur le marché des véhicules, les États membres ont émis des doutes sur un tel transfert de compétences des autorités nationales, craignant une augmentation des coûts et de la charge administrative et soulevant les problèmes de responsabilité et d'un possible impact négatif sur la sécurité du réseau ferroviaire.
L'orientation générale adoptée prévoit donc un double système d'autorisation avec une répartition claire des tâches et des responsabilités entre l’Agence ferroviaire de l’UE et les autorités nationales. L'Agence délivrera des autorisations pour les véhicules destinés à être utilisés dans les opérations transfrontalières, sur la base des évaluations réalisées par les autorités nationales. Cependant, pour les véhicules utilisés uniquement sur le territoire national, le demandeur pourra choisir de demander l'autorisation soit à l’Agence soit à l'autorité nationale de sécurité.
L'approche générale met également l’accent sur la responsabilité de l'Agence en ce qui concerne les autorisations qu’elle délivre et stipule que les autorités nationales pourront conclure des accords spécifiques de coopération avec l'agence dans les cas où les réseaux nécessiteraient de recueillir une expertise spécifique pour des raisons géographiques ou historiques.
En outre, les obligations de rapports et d’information réguliers de la Commission seront étendues pour couvrir des aspects tels que le fonctionnement de l'Agence et des accords de coopération, la convergence entre les registres nationaux des véhicules et la traçabilité des composants critiques pour la sécurité.
La période de transition pour l'introduction de la nouvelle procédure d'autorisation du véhicule sera de cinq ans plutôt que de deux ans, comme le propose la Commission.
Enfin, les ministres ont décidé que, lors de la révision du règlement sur l’Agence (quatrième paquet ferroviaire), une nouvelle disposition sera incluse sur un cadre spécifique en ce qui concerne les aspects financiers des accords de coopération entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité.
L'approche générale prévoit également un champ plus large pour les exemptions que celui proposé par la Commission, y compris la possibilité d'accorder des dérogations aux exigences d'interopérabilité pour les véhicules qui circulent entre les États membres et les pays tiers ayant un écartement de voie différent.
Par ailleurs, les ministres ont convenu lors de la réunion du Conseil de supprimer la référence à «une charge maximale par essieu de 120 kN» dans la définition des termes «tramway et systèmes ferroviaires légers».