Éducation et formation: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs dans le domaine de l'éducation et de la formation pour la période 2004-2006. ACTE LÉGISLATIF : Décision 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation. CONTENU : Avec l'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, il est devenu impératif de doter d'un acte de base toute une série de subventions qui en étaient jusque là dépourvues. C'est pourquoi, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la présente décision en vue d'établir clairement le programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la formation et de l'éducation pour la période allant du 01.01.2004 au 31.12.2006. À cet effet, un montant de référence financière de 77 mios EUR est prévu pour la période envisagée. L'objectif général du programme est de soutenir les organismes et leurs activités qui ont pour but d'élargir et d'approfondir la connaissance de la construction européenne ou de contribuer à la réalisation des objectifs politiques communs dans le domaine de l'éducation et de la formation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Deux types d'activités seront subventionnés : - le programme de travail permanent d'un organisme actif au niveau européen ou mondial poursuivant un but d'intérêt général dans le domaine de l'éducation et de la formation ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine; - une activité ponctuelle visant à promouvoir l'action de l'Union dans ce domaine, à fournir des informations sur l'intégration européenne ou sur les objectifs de l'Union dans le cadre de ses relations internationales. Ces activités devront contribuer à la mise en oeuvre de la politique et des actions communautaires de coopération dans ces différents domaines. Dans ce contexte, l'accès au programme est réservé aux organismes ayant les caractéristiques suivantes : - se conformer aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation, - être une personne morale indépendante, sans but lucratif, active dans le domaine visé; - être juridiquement constitués depuis plus de deux ans. Les subventions communautaires sont octroyées selon les modalités suivantes : .Volet 1 : subventions d'office à des institutions spécifiques nommément citées à l'annexe de la décision (entre autres, Collège d'Europe, Institut universitaire européen de Florence, Institut européen de Maastricht, Académie de droit européen de Trèves, Centre international de formation européenne,...) surprésentation d'un programme de travail et d'un budget annuel appropriés; .Volet 2 : subventions sur appel à propositions, à hauteur de 75% au maximum des dépenses éligibles, pour le financement du budget annuel de fonctionnement d'associations européennes actives dans le domaine de l'éducation et de la formation et respectant un certain nombre de critères (entre autres : poursuivre un but d'intérêt général européen, agir dans le domaine de l'éducation et de la formation à l'échelon européen, compter des membres dans 12 États membres de l'Union au moins et se composer d'associations nationales, régionales ou locales); .Volet 3 : soutien par appels à propositions et à hauteur de 75% des dépenses éligibles à des activités ponctuelles ou à des projets particuliers : - mettant l'accent sur l'intégration européenne (action 3A) : cette activité concerne notamment le financement des chaires Jean Monnet (sensibilisation à l'intégration européenne); - contribuant aux politiques de l'Union en matière d'éducation et de formation (action 3B) : il s'agit de subventionner des activités de promotion portant sur la qualité de l'enseignement et l'amélioration des systèmes éducatifs (en particulier, mise en place d'une méthode ouverte de coordination en la matière); - favorisant la formation au droit européen notamment pour les juges nationaux (action 3C) : soutien aux actions menées par des organisations de coopération judiciaire en vue de promouvoir la formation au droit européen. La décision prévoit en outre des dispositions portant sur : - la couverture géographique du programme : sont concernés les États membres et les États adhérents ainsi que les pays de l'AELE/EEE, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie selon des modalités à définir pour ces trois derniers pays; - les modalités de sélection des bénéficiaires et les critères d'évaluation pour les demandes de financement (qualité des propositions, pertinence par rapport aux objectifs du programme, incidence sur l'éducation/formation à l'échelon européen). Les organismes sélectionnés devront en outre faire en sorte de médiatiser l'apport de la subvention européenne (ex.: sur une page d'accueil de leur site Internet). L'ensemble des subventions devra obéir aux règles strictes de gestion saine et d'obéissance aux règles anti-fraude de l'Union européenne. La Commission est par ailleurs tenue d'informer régulièrement le Parlement et le Conseil des activités financées. Un rapport sur la réalisation des objectifs du programme devra être rendu au Parlement et au Conseil pour le 31.12.2007. Une décision sur la poursuite de ce programme devra être arrêtée par le Conseil et le Parlement à compter du 01.01.2007. À noter, par ailleurs, que des dispositions transitoires sont prévues pour les subventions octroyées en 2004 afin de faire débuter les conventions de financement à partir du 01.01.2004. ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er mai 2004.�