Fiscalité: échange automatique et obligatoire d'informations
OBJECTIF : élargir l’échange automatique d’informations (EAI) dans le domaine fiscal en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l’évasion fiscale s’est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et au niveau mondial. Il est donc urgent de renforcer l’efficacité de la perception de l’impôt. L’échange automatique d’informations est un outil précieux à cet égard.
La directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit qu’à partir de 2015, les États membres échangeront automatiquement des informations, dès qu’elles seront disponibles, pour cinq catégories de revenu et de capital: revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres directives, pensions ainsi que propriété et revenus de biens immobiliers.
Les États membres ont clairement exprimé le souhait d’aller au-delà des niveaux actuels de coopération. Le Conseil européen du 2 mars 2012 a invité le Conseil et la Commission à mettre au point rapidement des moyens concrets d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Le 6 décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l’extension de l’EAI à l’échelle de l’Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.
Les accords que de nombreux gouvernements ont conclus avec les États-Unis en ce qui concerne le US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ont donné un nouvel élan à l’EAI en tant qu’outil de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le 9 avril 2013, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne ont annoncé leur projet de mener une action pilote en matière d’EAI en se fondant sur le modèle convenu avec les États-Unis dans le cadre de la FATCA.
Le Parlement européen a adopté une résolution le 21 mai 2013 soulignant que l’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les discussions sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, notamment en ce qui concerne la promotion de l’échange automatique d’informations.
ANALYSE D’IMPACT : la plupart des États membres souhaitent agir rapidement pour renforcer l’EAI. Il devient donc extrêmement urgent de prévoir un cadre juridique harmonisé et cohérent au niveau de l’Union. C’est la raison pour laquelle aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil de façon à élargir le champ d’application de l’EAI dans l’Union au-delà de ce que prévoit le système actuel d’échange automatique d’informations de l’Union. La proposition prévoit :
· de supprimer la référence à un seuil en dessous duquel un État membre peut ne pas souhaiter recevoir d’informations en provenance des autres États membres ;
· d’introduire l’échange automatique d’informations en ce qui concerne les dividendes, les plus-values, tout autre revenu issu des actifs détenus sur un compte financier, tout montant pour lequel l’établissement financier est l’obligé (c’est-à-dire légalement ou contractuellement tenu de payer) ou le débiteur, y compris les rachats, et les soldes des comptes. Les informations sur ces nouveaux éléments devraient être disponibles, puisque les intermédiaires financiers seront tenus de les communiquer aux administrations fiscales au titre des accords que les États membres ont conclu ou concluront avec les États-Unis dans le cadre de la FATCA ;
· d’étendre le réexamen de la condition de disponibilité, qui doit être effectué en 2017, à l’ensemble des cinq catégories de revenu et de capital visées à la directive 2011/16/UE, de sorte que l’intérêt d’un échange d’informations par tous les États membres pour l’ensemble de ces catégories soit évalué.
Les délais proposés pour la transposition et l’application de la nouvelle réglementation sont respectivement le 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2015, afin de maintenir un parallélisme avec les dates applicables pour les catégories de revenu et de capital visées à la directive existante.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence budgétaire.