Ressources halieutiques: reconstitution des stocks de cabillaud, plan à long terme; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 14 contre et 5 abstentions une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Modification du plan pluriannuel : il est indiqué explicitement que toute modification du plan pluriannuel, sauf les exceptions prévues dans le règlement, devrait être adoptée selon la procédure législative ordinaire.

Adoption d’actes délégués : avant de prendre la décision d'adopter les actes délégués au moyen desquels elle fixe de nouvelles valeurs pour les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde, la Commission devrait être tenue d'utiliser les données scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et de consulter le conseil consultatif régional compétent.

Le Parlement propose de limiter la délégation de pouvoirs à une période de 3 ans (renouvelable) à compter de l’entrée en vigueur du règlement et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle en fait pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.