Demande de levée de l'immunité parlementaire de Malgorzata Handzlik

Le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité parlementaire de Małgorzata HANDZLIK (PPE, PL).

Pour rappel, le procureur général de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Małgorzata Handzlik en liaison avec une enquête et une possible action en justice concernant des allégations d'infraction en vertu du code pénal polonais du 6 juin 1997.

Mme Handzlik est accusée d'avoir tenté de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'aurait en réalité pas participé.

Les circonstances dans lesquelles l'affaire portée contre Mme Handzlik a été traitée, et notamment les incertitudes quant au statut et à la provenance des preuves présentées, ont fait peser de sérieux doutes sur la procédure. Il apparaîtrait dès lors qu'il s'agit d'une affaire où l'on peut supposer l'existence d'un cas de fumus persecutionis. C’est pourquoi, le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité parlementaire de Małgorzata HANDZLIK.