Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Le Parlement européen a approuvé, en deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003.

L'acte est adopté conformément à la position du Conseil.