Plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks: gestion
Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 71 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mesures incitatives : les députés estiment que des mesures autres que la réduction automatique du TAC et l'ajustement de l'effort de pêche sont utiles pour atteindre les objectifs fixés dans le plan. Ainsi, les États membres devraient accorder la priorité à l'élaboration et à la promotion de mesures et d'incitations visant à éviter les captures indésirées. Un soutien financier devrait être accordé pour l'utilisation de mesures sélectives adaptées.
Temps passé en mer : un amendement vise à permettre d'élaborer d'autres méthodes de comptabilisation du temps passé en mer (à savoir le temps d'immersion pour les filets maillants) susceptibles de décourager davantage les captures de cabillaud. Les États membres devraient calculer les jours de présence dans une zone conformément au règlement (CE) n° 1224/2009, instituant un régime communautaire de contrôle des pêches.
Procédure de fixation des TAC : le Conseil devrait pouvoir décider de fixer un autre niveau de TAC lorsque les avis scientifiques indiquent que ce niveau serait plus approprié pour atteindre les objectifs du plan.
Une autre modification proposée vise à permettre d'éviter des réductions automatiques de TAC en l'absence d'informations scientifiques fiables.
Mise en œuvre graduelle des rejets : le Parlement a introduit un nouvel article stipulant que pour parvenir à des taux de mortalité par pêche acceptables, conformément aux avis scientifiques, une élimination graduelle des rejets devrait être mise en œuvre. Des mesures sélectives et d'autres mesures à cet effet devraient être introduites par les États membres avec le soutien financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les États membres devraient consulter le Conseil consultatif régional concerné, ainsi que le CIEP et/ou le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et les parties intéressées sur les mesures à adopter.
Exclusion de l’effort de pêche déployé dans certaines zones, à certaines profondeurs ou au moyen de certains engins : les députés jugent opportun de prévoir une exemption partielle du régime de gestion de l'effort de pêche dans le cadre de pêcheries mixtes où les navires sont souvent soumis à des quotas de captures de cabillaud.
De plus, une fois que le CSTEP approuve un engin de pêche ou une zone, soumis par n'importe quel État membre, cet engin et cette zone devraient pouvoir être utilisés par tous les États membres.
Ajustement de la valeur de référence utilisée pour le calcul du maximum admissible de l'effort de pêche : afin de garantir l'innovation permanente de la sélectivité des engins de pêche, les députés proposent d'ajuster la valeur de référence chaque année.
Exclusion des navires participant à des essais : la proposition de la Commission prévoit que les transferts de quotas de cabillaud vers les navires exclus du régime de gestion de l’effort de pêche ou à partir de ces navires sont interdits. Selon les députés, le risque lié aux rejets de cabillaud par les navires qui ne participent pas aux essais concernant des pêches complètement documentées n’est pas démontré. En conséquence, ils estiment qu’il convient de ne pas formuler de propositions en l'absence de preuves scientifiques disponibles.
Obligations des États membres : la proposition de la Commission prévoit que lorsque les données scientifiques indiquent que, pour un groupe d'effort, plus de 10% du total des captures de cabillaud correspondent à des rejets, l'État membre concerné devra prendre des mesures immédiates pour réduire le plus possible les rejets de cabillaud. Pour leur part, les députés estiment que de telles mesures devraient être prises lorsque les données scientifiques indiquent que, pour un engin, des rejets importants de cabillaud ont lieu sur l'ensemble de la période de gestion.
Transfert de l’effort de pêche : l'objectif de la mesure existante est de maintenir un effort constant entre les différents types d'engins. Or, en changeant de groupe par type d'engin, un navire peut voir son volume d'effort diminué. C’est pourquoi les députés proposent d’introduire une possibilité pour ces navires de transférer leur effort de pêche sans en être dissuadés et pénalisés.