Culture: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs dans le domaine de la culture pour la période 2004-2006. ACTE LÉGISLATIF : Décision 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture. CONTENU : Avec l'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, il est devenu impératif de doter d'un acte de base toute une série de subventions qui en étaient jusque là dépourvues. C'est pourquoi, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la présente décision en vue d'établir clairement le programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la culture pour la période allant du 01.01.2004 au 31.12.2006. À cet effet, un montant de référence financière de 19 mios EUR est prévu pour la période envisagée. L'objectif général du programme est de soutenir les activités des organismes dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de la culture. Ces activités doivent contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la coopération communautaire dans le domaine de la culture. Dans ce contexte, la coopération avec le Bureau européen pour les langues moins répandues et le réseau MECATOR s'inscrit pleinement dans les objectifs du programme et justifie l'octroi d'une subvention directe à ces organismes. L'accès au programme est également réservé aux organismes qui: - se conforment aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de la culture; - sont des personnes morales indépendantes, sans but lucratif, actives dans le domaine de la culture; - sont juridiquement constitués depuis plus de deux ans. Les subventions communautaires sont octroyées selon les modalités suivantes : .Volet 1 : subventions d'office à hauteur de 80% au maximum pour le financement des activités permanentes du Bureau européen des langues moins répandues et du réseau MERCATOR sur présentation du plan de travail et d'un budget appropriés; .Volet 2 : subventions sur appel à propositions, à hauteur de 80% au maximum des dépenses éligibles, pour le financement du budget annuel de fonctionnement d'entités poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique européenne en faveur de la culture : il s'agit de subventionner des activités favorisant la culture européenne et la coopération dans le secteur culturel (entre autres, diffusion d'informations sur la politique communautaire en matière culturelle, mise en réseau d'organismes actifs en matière culturelle, exercice du rôle d'"ambassadeur" culturel dans l'Union, sensibilisation à l'héritage culturel commun de l'Europe,...). Il est toutefois prévu que pour les années 2004 et 2005 (et àtitre dérogatoire) des subventions directes soient octroyées également à une série d'organismes cités à l'annexe II de la décision sans passer par un appel à propositions (entre autres : Orchestre des jeunes de l'Union, Centre européen de l'Opéra de Manchester, "Swinging Europe", Conseil européen des Artistes, Prix Europe pour le théâtre, Prix Europa, Europa Nostra, Congrès des écrivains européens, Euro Art, NEMO, EUROPALIA, Fondation Pégasus, Festival européen de la musique, Communauté européenne des guildes historiques de tir,....); .Volet 3 : subventions ponctuelles par appels à propositions afin de soutenir à hauteur de 75% les actions visant à protéger les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations (mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination) et soutien aux commémorations de victimes. La décision prévoit en outre des dispositions portant sur : - les modalités de sélection des bénéficiaires et les critères d'évaluation pour les demandes de financement (qualité des activités prévues, valeur ajoutée européenne et caractère durable des actions, visibilité des activités et représentativité des organismes choisis); - les mesures de mise en oeuvre (comprenant des règles comitologiques spécifiques). Les organismes sélectionnés devront en outre faire en sorte de médiatiser l'apport de la subvention européenne (ex.: sur une page d'accueil de leur site Internet). L'ensemble des subventions devra obéir aux règles strictes de gestion saine et d'obéissance aux règles anti-fraude de l'Union européenne. La Commission est par ailleurs tenue d'informer régulièrement le Parlement et le Conseil des activités financées. Un rapport sur la réalisation des objectifs du programme devra être rendu au Parlement et au Conseil pour le 31.12.2007. Un rapport sur le futur de ce programme devra également être présenté par la Commission pour le 31.12.2005. À noter, par ailleurs, que des dispositions transitoires sont prévues pour les subventions octroyées en 2004 afin de faire débuter les conventions de financement à partir du 01.01.2004. ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er mai 2004.�