Statut de la fondation européenne (FE)

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport intérimaire d’Evelyn REGNER (S&D, AT) sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE).

Les députés se félicitent de la proposition de la Commission, qui est une étape essentielle pour permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'Union. Ils considèrent que la mise en place d'un statut unique pour les fondations européennes devrait grandement faciliter le regroupement et le transfert des ressources, du savoir, des dons ainsi que la réalisation d'activités transeuropéennes. Aussi, jugent-ils essentiel que les négociations sur ce texte législatif progressent rapidement afin que le secteur des fondations soit enfin doté de cet instrument attendu de manière urgente.

Le rapport souligne que la FE devrait contribuer au développement d'une culture et d'une identité véritablement européennes. Il rappelle que si la création des FE entraîne la création d'une nouvelle forme juridique, sa mise en œuvre devrait cependant passer par des structures qui existent dans les États membres. Il suggère en outre que le règlement précise qu'il incombe à l'État membre détenant l'autorité financière sur la fondation de vérifier la stricte conformité de la gestion concrète de cette dernière avec le statut.

Pour les députés, il est essentiel que la durabilité, le sérieux et la viabilité, ainsi que l'efficacité de la surveillance des fondations deviennent des critères primordiaux. Ils demandent par conséquent au Conseil de tenir compte des recommandations et modifications suivantes :

• le capital minimal devrait être maintenu à 25.000 EUR pour toute la durée de la fondation ;
• quel que soit l'État membre, toute FE devrait avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans ;
• si les statuts en vigueur ne permettent plus à la fondation de fonctionner correctement, la modification des statuts ne devrait être permise que par l'intermédiaire du conseil d'administration de la fondation ;
• des dispositions doivent être prises pour éviter tout conflit d'intérêts au sein des fondations avec des organes indépendants du fondateur, tout en tenant compte du fait que la création d'une fondation peut avoir lieu dans un contexte familial et qu'elle suppose une relation de confiance importante entre le fondateur et les membres des organes directeurs, afin que le fondateur soit assuré après sa mort de la pérennité de l'objectif de la fondation ;
• pour la détermination du seuil à partir duquel l'audit des comptes de la fondation est obligatoire, il conviendrait de tenir compte de la totalité des actifs, du revenu annuel et du nombre de travailleurs de la fondation;
• le statut devrait prévoir l'information des bénévoles et assurer la promotion du volontariat comme principe directeur ;
• il conviendrait d’ajouter une disposition selon laquelle toute rémunération versée aux membres du conseil d'administration ou d'autres organes de la FE doit être raisonnable et proportionnée;
• s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE;
• en vue d'une surveillance efficace, le siège statutaire et le siège administratif de la FE devrait être fixé dans le même État membre que celui où elle a été créée ;
• la proposition devrait être limitée à un statut de simple instrument juridique civil, tout en renforçant certains éléments centraux du concept d'utilité publique tel que défini par les États membres, de sorte que la reconnaissance des équivalences au sein des États membres soit facilitée.

Le rapport attire l'attention sur le potentiel offert par les fondations en matière de propositions d'emplois pour les jeunes. En outre, parmi les objectifs d’utilité publique poursuivis par la FE devraient également figurer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme ou de violence, ainsi que la promotion du dialogue interreligieux.