Exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112
OBJECTIF : introduire dans le système de réception CE par type des véhicules à moteur une obligation d’installation d’un système eCall embarqué.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la sécurité routière est un sujet de préoccupation majeur dans toute l’Union européenne et pour tous ses citoyens. Actuellement, on compte plus de 100 millions de trajets routiers par an dans les États membres et on note une augmentation liée à la consolidation de l’Union européenne.
L’objet de l’initiative eCall interopérable dans l’ensemble de l’UE est d’équiper, à terme, tous les véhicules de l’UE des fonctionnalités minimales nécessaires pour assurer un traitement adéquat des appels d’urgence par les services d’intervention. Il faut agir à l’échelon de l’UE afin de garantir l’interopérabilité et la continuité du service dans l’ensemble de l’Europe.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a analysé 3 options : Option 1 : aucune action ; Option 2 : action volontaire ; Option 3 : mesures réglementaires. C’est l’option 3 qui est privilégiée.
Les bénéfices recensés dans l’analyse d’impact sont les suivants:
- diminution du nombre de tués (si tous les véhicules sont équipés pour eCall, entre 1% et 10% selon la densité de population du pays ainsi que ses infrastructures routières et d’intervention d’urgence);
- réduction de la gravité des blessures (de 2% à 15%);
- abaissement des coûts liés aux encombrements provoqués par les accidents ;
- facilitation des services de sauvetage et renforcement de la sécurité des équipes de sauvetage (pompiers par exemple) lors de la désincarcération d’occupants coincés dans les véhicules ;
- allégement des infrastructures d’appels de secours en bord de route.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de règlement fait partie d’une série d’actes juridiques de l’UE visant à assurer le déploiement du service eCall basé sur le numéro 112 d’ici au 1er octobre 2015. À cet égard, il faut mentionner en particulier la recommandation 2011/750/UE de la Commission du 8 septembre 2011, ainsi que la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européen.
La proposition :
- exige que les nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers soient construits de manière à garantir le déclenchement automatique d’un appel d’urgence (eCall) vers le numéro 112 en cas d’accident grave. Il doit également être possible de déclencher manuellement un appel d’urgence (eCall) vers le 112 ;
- prévoit des règles concernant la protection des données et de la vie privée, étant donné la nature des informations transmises par ce service.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.