Adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014

La Commission européenne présente son rapport de convergence 2013 sur la Lettonie.

Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du TFUE, tous les deux ans au moins ou à la demande d’un État membre qui n’a pas encore rempli les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les États membres dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire.

Les derniers rapports de la Commission et de la BCE sur la convergence ont été adoptés en mai 2012. En vue d’adopter l’euro dès le 1^er janvier 2014, la Lettonie a officiellement demandé à la Commission, le 5 mars 2013, de présenter un rapport de convergence extraordinaire. Le présent rapport a été établi à la suite de cette demande.

Au vu de l’évaluation de la compatibilité de la législation et du respect des critères de convergence, compte tenu des autres facteurs et à condition que le Conseil suive la recommandation de la Commission de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission estime que la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro à partir du 1^er  janvier 2014.

1) Compatibilité de la législation nationale : dans le rapport sur l’état de la convergence de 2012, l’évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de la Lettonie, en particulier la loi sur la Latvijas Banka (Banque de Lettonie), n’était pas totalement compatible avec l’exigence de l’article 131 du TFUE. Les incompatibilités concernaient notamment l’indépendance de la banque centrale, l’interdiction du financement monétaire et l’intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l’adoption de l’euro pour ce qui est des missions du SEBC.

À la suite de l’évaluation établie dans le rapport sur l’état de la convergence de 2012, le gouvernement letton a élaboré des modifications à apporter à la loi sur la Banque de Lettonie. Ces modifications ont été adoptées par le parlement letton le 10 janvier 2013 et sont pleinement compatibles avec les articles 130 et 131 du TFUE.

2) Critères de convergence : le rapport de convergence porte une appréciation favorable sur les performances économiques de la Lettonie au regard des critères de convergence prévus dans le traité:

Stabilité des prix : au cours des douze mois précédant avril 2013, le taux d’inflation moyen dans le pays a été de 1,3%, ce qui est nettement inférieur à la valeur de référence de 2,7%. Il devrait rester sous cette valeur dans les mois à venir. Dans le cas de la Lettonie, la baisse du taux de TVA en juillet 2012 a contribué au faible niveau actuel de l’inflation moyenne sur douze mois. Toutefois, l’analyse des fondamentaux sous-jacents et le fait que la valeur de référence ait été largement respectée vont dans le sens d’une évaluation positive du respect du critère de stabilité des prix.

Selon le rapport, les perspectives d’inflation à moyen terme reposeront en particulier sur une croissance des salaires alignée sur la productivité, ce qui dépendra essentiellement du maintien de la flexibilité du marché de l’emploi. L’évolution des prix dépendra également de la poursuite d’une politique budgétaire prudente.

Finances publiques : le Conseil a recommandé à la Lettonie de corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard. Le déficit public de la Lettonie a atteint 8,1% du PIB en 2010, avant de retomber à 1,2% du PIB en 2012. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit devrait représenter 1,2% du PIB en 2013 et 0,9% en 2014, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le ratio de la dette publique brute au PIB a chuté à 40,7% en 2012 et devrait reculer encore pour atteindre 40,1% du PIB d’ici à fin 2014.

La Commission estime que le déficit excessif a été corrigé au moyen d’une réduction crédible et durable du déficit budgétaire jusqu’à moins de 3% du PIB en 2012. Si le Conseil décide d’abroger la décision concernant le déficit excessif dans le cas de la Lettonie, cette dernière remplira le critère relatif aux finances publiques.

Stabilité du taux de change : le lats letton participe au mécanisme de change européen (MCE II) depuis le 2 mai 2005. Lors de l’entrée du pays dans le MCE II, les autorités se sont engagées à maintenir le taux de change du lats dans la marge de fluctuation de ±1% autour du cours pivot. Durant les deux années qui ont précédé la présente évaluation, le taux de change du lats ne s’est pas écarté de son cours pivot de plus de ±1% et n’a pas été soumis à des tensions. Les indicateurs supplémentaires, tels que l’évolution des réserves de change et des taux d’intérêt à court terme, ne mettent en évidence aucune pression sur le taux de change.

Taux d’intérêt à long terme : sur les douze mois précédant avril 2013, le taux d’intérêt moyen à long terme en Lettonie a été de 3,8%, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 5,5%. De plus, les différentiels à long terme de la Lettonie par rapport aux obligations de référence à long terme de la zone euro se sont nettement réduits en 2010 du fait du regain de confiance à l’égard du maintien de la parité monétaire, des bons résultats en matière d’assainissement budgétaire et de l’augmentation de la liquidité du lats grâce à la conversion des fonds du programme d’assistance.

Autres facteurs : d’autres facteurs ont été examinés, notamment l’évolution de la balance des paiements et l’intégration du marché de l’emploi, des marchés de produits et des marchés financiers.

Après avoir enregistré des déficits importants durant les années de croissance, le solde extérieur est revenu en 2008-2009 à un excédent qui s’est établi à environ 11% du PIB en 2009, avant de retomber à environ 1% en 2012. Le déficit commercial a nettement diminué à partir de 2008 et la Lettonie a continué à gagner des parts de marché à l’exportation.

L’économie lettone est bien intégrée dans l’économie de l’UE grâce aux échanges et aux investissements directs étrangers (IDE), et le marché de l’emploi affiche une forte mobilité au sein du marché de l’UE ainsi qu’une grande souplesse bien que le chômage structurel soit élevé

Enfin, dans le cadre du programme international d’assistance financière, la surveillance financière a été considérablement renforcée. La coopération avec les autorités de surveillance du pays d’origine a été approfondie.