Pêche et santé animale: modification de certains règlements en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union

OBJECTIF : modifier certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : par la décision 2012/419/UE, le Conseil européen a modifié le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte avec effet au 1^er janvier 2014. En conséquence, à compter de cette date, Mayotte cessera d’être un territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du TFUE. Le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1^er  janvier 2014.

La présente proposition tient compte des demandes adressées par les autorités françaises afin que l’acquis de l’Union soit modifié par des mesures spécifiques applicables à Mayotte, dans différents domaines, tels que la pêche et la santé animale. L’examen de la situation de Mayotte a révélé qu’il était nécessaire de protéger la situation biologique sensible de ses eaux En outre, sur certains points, la France a besoin d’un délai supplémentaire pour se conformer à l’acquis de l’Union à l’égard de Mayotte.

Les modifications proposées concernent toutes des règlements relatifs au domaine de la pêche et de la santé animale. Par souci de simplicité et de rapidité, il a été jugé opportun de rassembler les modifications à apporter à plusieurs actes dans une proposition unique.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : compte tenu de la situation particulière de Mayotte, la Commission propose de modifier certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale.

Dans le domaine de la pêche, les modifications proposées visent notamment à :

• inclure les eaux bordant Mayotte dans le champ d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et à interdire l’utilisation de sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles à partir des lignes de base de l’île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l’île de Mayotte;
• accorder un délai supplémentaire à la France pour se conformer à l’acquis de l’Union à l’égard de Mayotte, notamment en ce qui concerne les obligations relatives à l'enregistrement et au contrôle dans le secteur de la pêche, dans la mesure où elles concernent certains navires qui sont éparpillés autour de l’île et qui ne sont pas associés à un site de débarquement particulier.

Dans le domaine de la santé animale, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil afin d'octroyer à la France une période transitoire de cinq ans en ce qui concerne Mayotte, pour lui permettre d'établir l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l’élimination des sous-produits animaux.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire.