Procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Refonte
2009/0165(COD)
Le Parlement européen a approuvé la position du Conseil en première lecture en vue de ladoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).
Le Parlement constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil.