Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)

OBJECTIF : améliorer la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) des États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les restrictions budgétaires et la nécessité d’accroître le rapport coût-efficacité des SPE ont conduit plusieurs États membres à réformer leurs services de l’emploi en les fusionnant avec les entités qui gèrent les prestations de chômage, en les sous-traitant à des prestataires privés, en les confiant aux régions et aux municipalités et en améliorant leurs prestations grâce aux technologies de l’information et de la communication et à des outils de libre-service.

En raison de la diversité des modèles économiques régissant les SPE, des instruments employés, de la situation des marchés du travail et des contextes juridiques, les services publics de l’emploi font preuve d’une efficacité variable dans l’exécution des programmes en faveur de l’emploi.

Si les États membres demeurent responsables de l’organisation, de la dotation en main-d’œuvre et du fonctionnement de leurs SPE, la présente proposition institue un réseau européen des services publics de l’emploi qui servira de point de départ pour comparer leurs performances à l’échelle européenne, recenser les bonnes pratiques et favoriser des processus d’échange de connaissances, afin de renforcer leur capacité de fournir des services et l’efficacité de ceux-ci.

Compétences : des modèles de coopération existent déjà entre les entités des États membres que la proposition entend élargir, renforcer et consolider au profit de tous les SPE. Une base juridique solide permettrait au réseau européen de SPE d’accroître le nombre d’activités coordonnées entre les différents services et lui conférerait la légitimité d’agir. La création d’une structure en bonne et due forme est donc indispensable pour que le réseau puisse contribuer plus pleinement à l’élaboration de mesures concrètes et innovantes sur la base de données probantes, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. L’initiative proposée pourrait également contribuer à une amélioration du rapport coût-efficacité des SPE.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition aura, pour l’essentiel, des incidences indirectes et les principales composantes techniques de l’initiative consacrée à l’évaluation comparative et à l’échange de connaissances seront définies dans un acte délégué. En conséquence, la réalisation d’une analyse d’impact a été jugée disproportionnée.

BASE JURIDIQUE : article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, un réseau à l’échelle européenne des services publics de l’emploi (SPE) est créé pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Celui-ci regroupera :

• les services publics de l’emploi désignés par les États membres et
• la Commission.

Les services publics de l’emploi régionaux autonomes devront également être dûment représentés.

Objectifs : la proposition se présente comme une action d’encouragement de coopération entre les États membres contribuant, par l’intermédiaire du réseau, à :

• mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et ses principaux objectifs, notamment en matière d’emploi;
• une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l’Union européenne;
• une meilleure intégration des marchés du travail;
• une mobilité géographique et professionnelle accrue;
• la lutte contre l’exclusion sociale et l’intégration des personnes qui sont à l’écart du marché du travail.

Initiatives du réseau : le réseau mènerait principalement les initiatives suivantes:

• élaboration et mise en œuvre, à l’échelle européenne, des systèmes d’évaluation comparative fondés sur des éléments probants dans les services publics de l’emploi; ceux-ci s’appuieraient sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à évaluer les performances de SPE et à recueillir des éléments factuels, en vue de mettre en place un instrument adapté pour l’échange de connaissances ;
• organisation de l’entraide, sous forme d’activités entre pairs ou en groupe, de coopération et d’échanges d’informations, d’expériences et de personnel entre ses membres, tout en accompagnant l’application des recommandations par pays, formulées par le Conseil en matière de SPE ;
• adoption et application d’une démarche de modernisation et de renforcement des SPE dans des domaines clés ;
• établissements de rapports sur le domaine de l’emploi, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative ;
• contribution à la concrétisation des initiatives stratégiques en matière d’emploi ;
• mise en place d’un programme annuel qui détaillerait les méthodes de travail employées, les résultats à atteindre et certains éléments supplémentaires concernant la mise en œuvre des systèmes d’évaluation comparative.

Est également prévu un dispositif de remontée d’informations concernant les initiatives définies ci-avant ; un rapport annuel établi par les membres du réseau devrait également être établi.

Coopération : le réseau devra coopérer avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de services de l’emploi, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau qui peuvent les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.

Financement et fonctionnement du réseau : le montant global des ressources affectées à l’application de l’initiative sera déterminé dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale, dont les crédits annuels seront autorisés par l’autorité budgétaire.

Des dispositions sont en outre prévues pour définir le mode de fonctionnement du réseau et son organigramme (direction, participation,…).

Réexamen : la Commission devra soumettre un rapport sur l’application de la présente proposition 4 ans après son entrée en vigueur et le transmettre également au Parlement européen. Ce rapport devra en particulier évaluer dans quelle mesure le réseau aura contribué à la réalisation de ses objectifs et missions.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel prévoit de consacrer 958,19 millions EUR à un programme européen pour le changement social et l’innovation sociale (PSCI) entre 2014 et 2020. Le financement destiné à renforcer la coopération entre les SPE proviendra du volet PSCI/PROGRESS/emploi. Un montant annuel indicatif de 4 millions EUR est prévu pour les actions d’encouragement susmentionnées.

La proposition est en outre neutre d’un point de vue budgétaire et ne requiert pas de ressources humaines supplémentaires.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition comporte une disposition qui accorde à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Il s’agira principalement d’un acte délégué pour la mise en place du cadre général permettant la bonne exécution des activités d’évaluation comparative et d’échange de connaissances.

Il est justifié de recourir à l’instrument juridique que constituent les actes délégués, car ces derniers viendront compléter l’acte de base en lui ajoutant des éléments non essentiels (en l’espèce, le cadre général).