Mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 101 voix contre et 55 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.

Le Parlement européen approuve tel quel le projet de règlement du Conseil et donne son approbation à la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la résolution.

Déclaration interinstitutionnelle : le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que les règles communes qui sont établies dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue :

• d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen ;
• de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE.

Ce faisant, la déclaration interinstitutionnelle rappelle que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.

Dans la foulée, les trois institutions soulignent que le nouveau système d'évaluation couvrira tous les aspects de l'acquis de Schengen et qu'il associera des experts des États membres, la Commission et les agences de l'UE concernées. Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.