Résolution sur la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014‑2020"
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020».
Le Parlement salue le train de mesures d'investissement social de la Commission, qui crée des liens entre les politiques sociales nationales, le processus des réformes du semestre européen et les crédits alloués au Fonds de cohésion de l'Union. Il regrette toutefois que la communication soit accompagnée d'une recommandation portant sur un seul domaine, alors que les mesures d'austérité ont des incidences considérables dans plusieurs domaines d'action sociale.
Tout en soulignant que la croissance économique est l'outil le plus efficace pour lutter contre le chômage à long terme, les députés estiment que l'investissement social ciblé devrait occuper une place significative dans les politiques en matière d'économie et d'emploi des États membres et être intégré dans le processus du semestre européen.
Le Parlement estime que les États membres devraient recourir davantage aux méthodes de financement innovantes, notamment en s'appuyant sur la participation du secteur privé et l'ingénierie financière, via des instruments tels que les obligations à effet social, les partenariats public-privé, la microfinance, le passeport d'investissement social et les garanties de soutien aux politiques.
La Commission est invitée à envisager de mettre au point un tableau de bord d'indicateurs communs en matière d'investissement social, qui constituerait un mécanisme d'alerte pour suivre les progrès dans les États membres.
Durabilité : les États membres sont invités à rendre plus durables leurs politiques d'investissement social en dépensant de manière plus efficace sans nécessairement dépenser plus et à assortir d'objectifs leur politique d'investissement social tout en assurant un suivi régulier des progrès accomplis.
Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : le Parlement met en exergue les volets centraux de la stratégie européenne pour l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail et invite la Commission à élaborer une feuille de route concrète et détaillée pour la mise en place de stratégies d'inclusion active. Cette feuille de route devrait :
- comporter un calendrier précis, ainsi que des objectifs réalistes, fondés sur des indicateurs spécifiques et sur un dialogue approfondi entre les parties intéressées,
- être suivie de près au moyen de la méthode ouverte de coordination, en faisant appel aux outils et aux procédures adéquats en cas de non-respect.
Lutte contre la pauvreté infantile : la résolution encourage la mise en place d'un nombre toujours plus grand de structures destinées aux enfants et met l'accent sur la nécessité de mobiliser des ressources financières suffisantes pour ces services, en particulier pour les politiques de soutien aux familles pauvres et vulnérables.
Lutte contre le problème des sans-abri : le Parlement rappelle qu'il a demandé l'établissement d'une feuille de route pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour les personnes sans abri. Il met l'accent sur le fait que l'investissement dans le logement social devrait être considéré comme un investissement social se traduisant par la création d'emplois décents et une croissance durable à long terme. Il invite les États membres à supprimer les formalités administratives inutiles pour la demande de logements sociaux et à mettre en place des programmes spécifiques destinés aux sans-abri.
Emploi des jeunes : l'investissement dans l'emploi des jeunes devrait former une composante essentielle des stratégies nationales d'investissement social. Les États membres sont appelés combattre fermement le chômage des jeunes, notamment : i) par des mesures préventives contre l'abandon précoce des études ou de cursus de formation et d'apprentissage (par exemple, en mettant en place un système éducatif à deux filières, ou tout autre système tout aussi performant) ; ii) par l’élaboration de stratégies globales pour les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET).
Création d'emplois et marchés du travail : le Parlement souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et appelle les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois dans le cadre de leurs programmes d'investissement social, par exemple en mettant en place des réformes de la fiscalité du travail encourageant l'emploi, en promouvant et en facilitant le travail indépendant et la création d'entreprises, en réformant les marchés du travail, en intégrant la flexisécurité et en modernisant les systèmes de fixation des salaires.
Entrepreneuriat social : l'entrepreneuriat social et l'accès à la microfinance, entre autres, des groupes vulnérables, sont des éléments cruciaux dans le contexte de l'investissement social. Les députés soulignent le rôle important des instruments financiers de l'Union et des fonds d'entrepreneuriat social européen pour faciliter l'accès des entreprises sociales aux marchés financiers.
Questions liées au genre : les États membres sont invités à mettre en place un nombre suffisant de structures de garde et d'accueil des enfants afin de permettre aux deux parents de participer au marché du travail. Le Parlement s'associe à la Commission pour demander aux États membres d'investir dans des services utiles à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, favorables à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et créant un cadre propice à l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail.
Fonds de l'Union européenne : le Parlement met en exergue le rôle central de la politique de cohésion et des Fonds structurels dans la promotion de l'investissement social et souligne dans ce contexte, la contribution significative du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ainsi que celle de l'instrument européen de microfinancement Progress en vue du soutien à la création d'entreprises. Les députés appellent d'urgence au versement anticipé des 6 milliards EUR affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse.
Dimension sociale de l'Union économique et monétaire : le Parlement estime qu'un paquet social pour l'Europe devrait promouvoir, entre autres, une meilleure gouvernance sociale en complément de la gouvernance économique européenne, ainsi que l’affectation de 25% des crédits relevant de la politique de cohésion au Fonds social européen. Les États membres sont invités, lorsque des minorités de blocage non justifiées entravent les progrès nécessaires, à étendre le principe de coopération renforcée aux politiques sociales et de l'emploi.