Résolution sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM
Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 14 contre et 30 abstentions, une résolution sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future Union économique et monétaire (UEM).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.
Le Parlement juge préoccupant le manque d'ambition dont fait preuve le Conseil dans sa réponse à la crise. Il s'inquiète de l'influence négative des cycles électoraux nationaux sur la capacité de l'Union à prendre des décisions autonomes et déplore que les échéances aient encore été reportées en ce qui concerne toutes les décisions relatives à l'architecture future de l'UEM. Il regrette également que le Conseil européen ait reporté à deux reprises ses décisions attendues sur l'avenir de l'UEM et qu'il risque de faire de même lors du prochain sommet.
Les députés critiquent vivement le fait que la question de la responsabilité démocratique de l'UEM n'ait toujours pas été abordée comme il se doit lors des délibérations du Conseil. Se référant à sa résolution du 23 mai 2013, le Parlement estime que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable doit impérativement être instituée conformément à la méthode communautaire. Il rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative.
En conséquence, le Parlement réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM et qu'il prendra toutes les mesures appropriées dans le cadre de ses prérogatives si ses mises en garde ne sont pas entendues. Dans ce contexte, il exprime sa perplexité face au fait que la Commission n'ait pas encore présenté de textes législatifs fondés sur les propositions contenues dans son «projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie» et dans la déclaration de la Commission annexée aux règlements du «two-pack».
Les députés estiment que la participation de l'Union au système de «troïka» devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier. La Commission est invitée à :
- présenter, dans le cadre du semestre européen, une proposition visant à adopter un code de convergence qui soit fondé sur la stratégie Europe 2020 et établisse un solide pilier social ;
- assurer que tout nouvel instrument financier lié à l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC) fasse partie intégrante du budget de l'Union et soit pleinement soumis à la procédure budgétaire ordinaire;
- présenter une proposition visant à assurer l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis communautaire, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode communautaire et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement.
Le Parlement est préoccupé par les retards dans la création de l'union bancaire et les modalités pratiques de la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES), et en particulier par la fragmentation persistante du système bancaire de l'Union. Il rappelle qu’une union bancaire est un élément essentiel d'une UEM véritable et une mesure centrale sur laquelle il insiste depuis plus de trois.
Enfin, les députés se prononcent en faveur de la négociation d’un accord interinstitutionnel visant à associer le Parlement européen à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi.