Résolution sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse
Le Parlement européen a adopté par 333 voix pour, 128 contre et 50 abstentions, une résolution sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Réaffirmant l'importance du droit fondamental d'accéder à l'information, le Parlement confirme son engagement concernant la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, qui devrait conférer aux citoyens européens un meilleur et plus large accès aux documents de l'Union. Il estime que la modification du règlement devrait constituer une priorité pour toutes les institutions de l'Union, déplore le blocage actuel au niveau du Conseil et demande à l'ensemble des institutions de l'Union de coopérer afin de trouver une solution au plus vite.
Rappelant que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011, constitue la base des négociations, le Parlement affirme qu'un texte amendé devrait, pour le moins :
- étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union;
- renforcer la transparence législative, y compris l'accès aux avis juridiques législatifs, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative;
- clarifier la relation entre transparence et protection des données;
- inclure la convention de Aarhus;
- considérer la définition large d'un document, utilisée actuellement, comme une base minimale pour les évolutions ultérieures;
- garantir un accès approprié aux documents et la transparence en lien avec les négociations et accords internationaux;
- permettre la transparence financière des fonds de l'Union;
- n'inclure aucune exemption par catégories.
Le Parlement a maintes fois appelé à une plus grande transparence dans la procédure législative, y compris en ce qui concerne les groupes de travail du Conseil, la publication des avis juridiques dans les procédures législatives et le déroulement des trilogues. Il déplore également le manque de transparence au sein des agences de l'Union, dans les négociations internationales et dans le dialogue entre la Commission et les États membres, notamment lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu.
La résolution rappelle qu’en 2008, la Commission a proposé une refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a renforcé encore les obligations de l'Union en matière de transparence et a consacré le droit fondamental à l'accès aux documents.
En 2011, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement à l'ensemble des institutions, bureaux, agences et organes de l'Union. Le Parlement a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 et les trilogues ont débuté sous la présidence danoise au cours du premier semestre 2012. La Commission n'a pas accepté les compromis possibles proposés, raison principale pour laquelle la procédure est au point mort depuis plus d'un an.
En conséquence, la Commission est invitée à s'investir pleinement, au niveau politique et au niveau technique, dans la modification et la «lisbonnisation» du règlement (CE) n° 1049/2001, ou à prendre toutes les mesures appropriées pour sortir de l'impasse. Le Conseil est pour sa part appelé à relancer immédiatement les débats sur le règlement, à adopter sa position en première lecture et à poursuivre les négociations.
Le Parlement considère que l'absence d'accord sur une nouvelle version du règlement enverrait aux citoyens européens un message négatif sur la nature de l'Union et risquerait de porter atteinte à la légitimité du processus décisionnel de l'Union, en particulier dans la perspective des prochaines élections européennes.