Résolution sur la situation des musulmans Rohingyas

Le Parlement européen a adopté par 37 voix pour, 0 contre et 1 abstention, une résolution sur la situation des musulmans Rohingyas.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement condamne les graves violations des droits de l'homme et la violence perpétrée contre les musulmans Rohingyas en Birmanie / au Myanmar qui continuent de s'intensifier,  au travers de la destruction de propriétés et de lieux de culte, d'arrestations collectives, d'emprisonnements arbitraires, d'actes de torture, de viols, ainsi que de restrictions à la libre circulation, au mariage et à l'accès à l'éducation.

Tout en reconnaissant les mesures prises, au cours des dernières années, par le président U Thein Sein et d'autres réformateurs en Birmanie / au Myanmar dans l'optique de mettre en œuvre des réformes démocratiques, le Parlement déplore l'incapacité du gouvernement à protéger les Rohingyas de la violence organisée et invite celui-ci à agir pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme et pour traduire en justice les auteurs des violentes attaques et autres agissements liés. Il se dit préoccupé par les allégations affirmant que les forces de sécurité birmanes auraient pris part aux violences et demande de nouveau qu'une enquête indépendante soit menée sur ces allégations, avec l'aide des Nations unies.

Les députés invitent la vice-présidente / haute représentante et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) à :

• aborder la question au niveau le plus élevé possible dans le cadre de ses contacts avec la Birmanie / le Myanmar et avec d'autres pays membres de l'ANASE;
• consulter le Parlement et de l'informer régulièrement du processus de mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme avec la Birmanie / le Myanmar;
• établir une liste de critères précis relatifs aux droits de l'homme permettant d'évaluer l'avancement des réformes engagées par les autorités birmanes, soulignant que toute poursuite du développement des relations de l'Union avec les autorités birmanes devrait être subordonnée à la réalisation de progrès concrets, eu égard notamment à la situation des Rohingyas.

Rappelant que l'Union européenne a récemment rétabli son système de préférences généralisées (SPG) vis-à-vis de la Birmanie / du Myanmar, le Parlement réitère que ces préférences sont subordonnées au respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Il demande à la Commission, lorsqu'elle soumettra au Parlement et au Conseil un acte délégué relatif à la poursuite de l'application du SPG à la Birmanie / au Myanmar après le 31 décembre 2012, de l'assortir d'un rapport démontrant l'absence de violations graves et systématiques des principes établis dans les conventions énumérées dans le règlement relatif au SPG, en accordant une attention particulière aux Rohingyas.

De plus, la Commission est invitée à évaluer l'incidence en matière de droits de l'homme de l'accord bilatéral d'investissement envisagé avant de formuler sa proposition de directives de négociation, et de consulter le Parlement et la société civile dans ce processus. Le groupe de travail Myanmar-UE, qui doit être mis sur pied plus tard cette année devrait  inclure une composante de la société civile forte et visible, dans laquelle les Rohingyas seraient représentés.

Les députés notent également que plus de 130.000 Rohingyas déplacés se trouvent toujours dans des camps ou dans d'autres régions et que le gouvernement de Birmanie / du Myanmar n'a autorisé qu'un accès humanitaire restreint aux populations Rohingyas en danger. Le Parlement invite le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à :

• accorder aux agences des Nations unies et aux ONG humanitaires, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, un accès sans entrave à toutes les régions du pays ;
• améliorer les conditions des Rohingyas dans les camps de personnes déplacées;
• autoriser l'établissement d'un bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays, avec des bureaux régionaux dans les provinces ;
• poursuivre la recherche et la mise en œuvre de solutions durables aux causes sous-jacentes des tensions, y compris de mesures permettant de normaliser la situation des Rohingyas ;
• abroger la loi de 1982 sur la citoyenneté afin que le Rohingyas aient un accès égal à la citoyenneté birmane ;
• révoquer immédiatement la politique des deux enfants imposée aux Rohingyas, dont la réintroduction a été annoncée, ainsi que d'autres politiques, règles, règlements et lois coercitifs et discriminatoires.

Notant enfin qu'il a été rapporté que près de 1.700 Rohingyas ayant fui la Birmanie sont détenus dans d'horribles conditions dans des centres thaïlandais de détention pour immigrés, le Parlement invite le gouvernement thaïlandais à mettre immédiatement un terme aux conditions inhumaines de détention des demandeurs d'asile Rohingyas et à leur permettre d'accéder aux agences des Nations unies pour les réfugiés.