Résolution sur l'état de droit en Russie
Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’état de droit en Russie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Le Parlement exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes. Il se dit préoccupé par le refus de la Russie de respecter les obligations juridiques internationales qui lui incombent de protéger la liberté de d'association, d'expression et de réunion, ce qui menace le dynamisme de la société civile russe et la coopération du pays avec l'Union européenne.
La résolution rappelle que ces dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Russie. Les députés évoquent également le cas de l’avocat Alexei Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, qui fait actuellement l'objet d'un procès en Russie, et dénoncent les motifs politiques des poursuites dont il est l’objet.
Le Parlement fait part de la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur «des agents de l'étranger». Il invite les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des «agents étrangers». Par ailleurs, il s’inquiète des conséquences négatives de l'adoption de la loi fédérale sur la «propagande homosexuelle» qui est de nature à encourager la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI.
La résolution invite la vice-présidente/haute représentante, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), le Conseil et la Commission à :
- suivre de près ces affaires, à soulever ces questions sous différentes formes et lors des diverses réunions avec la Russie, et à informer le Parlement de leurs échanges avec les autorités russes;
- tenir compte, lors des négociations actuelles sur le prochaine cadre financier pluriannuel et durant la phase de programmation, de la dégradation de la situation de la société civile, du retrait forcé de divers donateurs internationaux et des demandes croissantes d'aide de l'Union, et à prévoir en conséquence une révision significative à la hausse de l'aide financière de l'UE destinée aux ONG et à la société civile;
- mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie.
Le Conseil est invité à adopter les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur les droits de l'homme en Russie, dès lors qu'elles pourraient fournir un appui essentiel à tous ceux qui, en Russie, œuvrent pour la défense des droits de l'homme et amener l’Union européenne à adopter une approche commune sur le dossier des droits de l'homme en Russie.
Le Parlement invite la Russie à :
- diligenter une enquête indépendante sur les violences commises sur la place Bolotnaïa dans le cadre de la «marche des millions» et à enquêter sur les allégations de recours excessif à la force contre les manifestants;
- garantir la liberté de la presse et des médias, tant en ligne que hors ligne et à promouvoir un paysage médiatique pluraliste ;
- accepter les recommandations faites dans le cadre de l'examen périodique universel de la Russie par le Conseil des droits de l'homme, d'abroger ou de réviser sa législation pénalisant l'action des ONG et d'arrêter d'entraver les travaux dans le domaine des droits de l'homme.
Enfin, le Parlement se félicite de la récente réouverture du dossier de l'assassinat d'Anna Politkovskaïa, plus de six ans après qu'elle a été abattue, mais doute que la question du commanditaire du meurtre puisse être abordée dans cette affaire.