Fonds européen pour la pêche: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
OBJECTIF : prolonger la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans un contexte de crise économique et financière persistante, la bonne exécution des programmes relevant du Fonds européen pour la pêche (FEP) est particulièrement importante pour les investissements dans le secteur de la pêche. C’est particulièrement vrai pour les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre d’un programme d’ajustement.
Afin de faciliter la gestion des financements de l’Union, d’accélérer les investissements et d’améliorer la disponibilité des fonds pour l’économie, le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil relatif au FEP a été modifié en 2012 en vue d’autoriser l’augmentation des paiements intermédiaires et finaux du FEP d’un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement effectif applicable à chaque axe prioritaire, en faveur des États membres qui sont confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et demandent à bénéficier de cette mesure.
L’article 77 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1198/2006 permet l’application du taux de cofinancement majoré jusqu’au 31 décembre 2013. Les États membres demeurant cependant confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière, il convient de ne pas limiter l’application de ce taux à la fin de 2013.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition permettrait à la Commission de compléter les paiements aux pays participant au programme jusqu’à l’échéance de la période 2007-2013, par un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage les taux de cofinancement applicables aux axes prioritaires des programmes pour toute dépense nouvellement certifiée soumise durant la période en question jusqu’à ce que le plafond soit atteint.
La dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes en question pour la période ne changera pas.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : il est proposé de modifier l’article 77 bis du règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil de manière à permettre à la Commission de continuer à rembourser jusqu’à l’échéance de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2007-2013 les dépenses nouvellement déclarées pour la période en question jusqu’à concurrence des taux de cofinancement applicables à l’axe prioritaire majorés de dix points de pourcentage.
La contribution du Fonds à l’axe prioritaire concerné ne peut être supérieure au montant mentionné dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur les crédits d’engagement puisqu’aucune modification des plafonds de l’intervention du Fonds pour les programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013 n’est proposée. S’agissant des crédits de paiement, la proposition concernant les paiements complémentaires est neutre d’un point de vue budgétaire.