Inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley
OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil en vue d’inclure le Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la proposition vise à permettre au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts à travers sa coopération avec l’UE. Le mécanisme défini dans la proposition permettrait l’importation et l’exportation de diamants bruts entre le Groenland et l’Union ainsi que d’autres participants au système de certification, à condition que l’ensemble des importations et des exportations de diamants bruts soient contrôlées et, en ce qui concerne les exportations, certifiées par les autorités de l’Union européenne conformément aux règles établies dans le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.
ANALYSE D’IMPACT : le Groenland et le Danemark se sont engagés à faire respecter, les dispositions du règlement (CE) n° 2368/2002 concernant les conditions et les formalités applicables à l'importation et à l'exportation de diamants bruts, à leur transit par l'Union à destination ou en provenance d’un participant autre que celle-ci, à la participation de l’Union, y compris le Groenland, au système de certification du processus de Kimberley et aux obligations en découlant.
BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise spécifiquement à étendre le territoire de l’Union afin d’inclure le territoire du Groenland aux fins du système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, le Groenland se verra dans l'interdiction d'accepter des importations de diamants bruts provenant de l’extérieur du territoire de l’Union et d’exporter vers ce territoire des diamants bruts sans certificat valable du processus de Kimberley (PK).
Les modifications permettront l’exportation de diamants bruts en provenance du Groenland vers des pays tiers à condition qu’ils soient accompagnés d'un certificat PK délivré par l’Union. Les conditions de certification prévoyaient auparavant que soit apportée la preuve de l’importation licite des diamants bruts sur le territoire de l’Union.
Concernant les diamants extraits au Groenland qui n’ont jamais été exportés auparavant, la proposition introduit une condition alternative, à savoir l'apport d'une preuve à cet égard.
En outre, la proposition :
- définit les modalités de présentation des diamants bruts aux autorités de l'Union aux fins de la vérification,
- étend au Groenland les règles spéciales relatives au transit,
- permet la participation du Groenland au comité pour la mise en œuvre du règlement,
- permet la représentation du Groenland dans le processus de Kimberley et sa coopération avec d’autres États membres par l’intermédiaire de la Commission.
La présente proposition est étroitement liée à une proposition de décision du Conseil établissant des règles spécifiques à la circulation des diamants bruts entre l’Union et le Groenland.
L'application de ladite décision devrait être alignée sur l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.