Règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley

OBJECTIF: définir les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : l’UE est un participant au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. À ce titre, elle doit veiller à ce que chaque chargement de diamants bruts importé sur son territoire ou exporté à partir de celui-ci soit accompagné d'un certificat du processus de Kimberley, conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE) n° 2368/2002.

Le Groenland ne fait pas partie du territoire de l’Union, mais est inclus dans la liste des pays et territoires d’outre-mer faisant l’objet de l’annexe II du traité.

La participation du Groenland renforcerait les relations économiques entre les industries diamantaires de l’Union européenne et du Groenland et permettrait à ce dernier d'exporter des diamants bruts accompagnés du certificat délivré par l’Union européenne aux fins du système de certification, le but étant de promouvoir son développement économique.

Il convient par conséquent que le commerce de diamants bruts au Groenland se déroule dans le respect des règles de l’Union mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley. Le champ d’application du règlement (CE) n° 2368/2002 sera donc étendu au territoire du Groenland aux fins du système de certification, comme prévu dans une proposition parallèle de modification du règlement en question.

ANALYSE D’IMPACT : le Groenland et le Danemark se sont engagés à faire respecter, les dispositions du règlement (CE) n° 2368/2002 concernant les conditions et les formalités applicables à l'importation et à l'exportation de diamants bruts, à leur transit par l'Union à destination ou en provenance d’un participant autre que celle-ci, à la participation de l’Union, y compris le Groenland, au système de certification du processus de Kimberley et aux obligations en découlant.

BASE JURIDIQUE : article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision du Conseil est étroitement liée à une modification du règlement (CE) n° 2368/2002 qui étend le territoire de l'Union à celui du Groenland aux fins de l’application du système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, il sera interdit au Groenland d’accepter des importations ou des exportations de diamants bruts non accompagnées d'un certificat valide du processus de Kimberley.

Importations/exportations de diamants :

• les exportations de diamants bruts du Groenland à destination de pays tiers seront autorisées pour autant qu'elles soient accompagnées d'un certificat UE du processus de Kimberley ;
• pour les importations au Groenland à partir de pays tiers, les diamants bruts et le certificat qui les accompagne devront d'abord être présentés pour vérification à l'une des six autorités de l'Union qui délivrent les certificats UE du processus de Kimberley.

Règles applicables : la proposition énonce les règles spécifiques applicables à la circulation de diamants bruts entre l’Union et le Groenland, soit à destination de l'une ou de l'autre, soit en vue d'une exportation ultérieure vers un pays tiers à partir de l'Union.

Quel que soit le cas de figure, les diamants bruts doivent satisfaire aux conditions suivantes pour entrer sur le territoire du Groenland ou de l'Union ou pour en sortir:

- être accompagnés :

• d'un document (ou d'une copie de celui-ci validée par une autorité de l'Union) attestant qu'ils ont été extraits au Groenland, ou
• d’une copie d’un certificat du processus de Kimberley validé par une autorité de l’Union, et

- être logés dans des conteneurs inviolables scellés.

Les diamants bruts extraits au Groenland accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités du Groenland peuvent entrer sur le territoire douanier de l’UE pour autant qu’ils n’aient pas été précédemment exportés vers un pays tiers. À leur entrée sur le territoire douanier de l'Union, les chargements devront être vérifiés par une autorité de l'Union et la copie de l’attestation délivrée par cette autorité devra les accompagner lors de tout mouvement ultérieur entre le territoire douanier de l’Union et le Groenland.

En ce qui concerne les exportations de diamants bruts à destination et à partir de pays tiers, le Groenland ne pourra importer ou exporter que des diamants qui auront été préalablement soumis à une des autorités de l’Union européenne aux fins de la délivrance d’un certificat UE du processus de Kimberley ou de la vérification d’un certificat du processus de Kimberley délivré par un autre participant.

Lorsque des diamants bruts extraits au Groenland ont été exportés vers un pays tiers, ils peuvent, à leur retour, circuler entre l’Union et le Groenland dans les conditions applicables à tous les autres diamants bruts importés dans l’Union.

La présente proposition est étroitement liée à une proposition de modification de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.

L'application de ce règlement modifié devrait être alignée sur l'entrée en vigueur de la présente proposition de décision.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.