Carburants et énergie produite à partir de sources renouvelables: transition vers des biocarburants pour assurer des réductions d'émissions de gaz à effet de serre
En séance publique, le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l’état d’avancement des travaux sur la proposition de directive relative aux changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS) modifiant les directives concernant la qualité de l'essence (98/70/CE) et les énergies renouvelables (2009/28/CE). La directive proposée vise à réduire l'incidence des changements indirects dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser une transition vers des biocarburants qui assurent des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport décrit les principales questions examinées sous la présidence irlandaise et la façon dont elles pourraient être abordées en vue de faciliter l'élaboration d'une position du Conseil.
Les États membres soutiennent généralement l’objectif consistant à s'attaquer au problème des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols résultant de la production de biocarburants qui concurrence l’alimentation humaine et animale. Dans le même temps, de nombreuses délégations sont préoccupées par un changement de politique qui pourraient créer de l'incertitude parmi les investisseurs, mettre en péril les investissements existants et rendre la réalisation des objectifs de l'UE plus coûteux et difficiles.
Le rapport couvre les principaux thèmes abordés dans le groupe de travail, en particulier:
- le seuil de 5% pour les biocarburants conventionnels;
- les facteurs CIAS;
- le traitement des nouvelles installations;
- le bonus pour les terres dégradées;
- la prévention de la fraude;
- la clause de révision et
- les actes délégués.
Le Comité des représentants permanents a décidé en décembre 2012 de créer un groupe ad hoc sur les changements indirects dans l'affectation des sols pour veiller à ce que les deux directives soient modifiées en toute cohérence.