Programme Copernicus 2014-2020

OBJECTIF : établir le programme Copernicus 2014-2020, prenant le relais du programme GMES et abroger le règlement (UE) nº 911/2010.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : Copernicus est la nouvelle dénomination du programme européen d’observation de la Terre, GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), lui-même établi en tant que programme de l’UE par le règlement (UE) nº 911/2010 concernant le GMES. Il englobe l’ensemble des activités ayant pour objet de garantir une fourniture ininterrompue de données et d’informations précises et fiables sur les questions environnementales et les thématiques de sécurité aux utilisateurs responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, dans l’Union européenne et ses États membres.

Copernicus a pour objet de doter l’Europe d’un accès continu, indépendant et fiable aux données et informations d’observation de la Terre.

Le financement de l’exploitation et du renouvellement de l’infrastructure spatiale développée grâce aux fonds européens et intergouvernementaux ne peut être assuré de manière optimale par les États membres, en raison des coûts que cette responsabilité implique.

Vu la quantité et la diversité des services que Copernicus est appelé à proposer, il semble évident que leur fourniture pourra être mieux réalisée à l’échelle de l’UE qu’isolément par les États membres et ce, pour deux raisons :

1. une gestion plus cohérente et centralisée des données émanant des capteurs spatiaux ou in situ permettra de générer des économies d’échelle ;
2. une fourniture coordonnée de services d’observation de la Terre à l’échelon des États membres permettra d’éviter les doubles emplois et de mieux contrôler la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE sur la base de critères transparents et objectifs.

Une action à l’échelle de l’UE apporte ainsi une valeur ajoutée indéniable.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a entrepris un processus de consultation depuis 2006 et la mise en place progressive du GMES (2010). Les diverses consultations ont confirmé l’intérêt et la nécessité du programme Copernicus.

Une analyse d’impact a été effectuée en 2011 et les principales conclusions ont été publiées dans le document SEC(2011) 867 final du 28 juin 2011, qui accompagnait la proposition de la Commission sur le cadre financier pluriannuel.

L’analyse d’impact a cependant été adaptée et réajustée pour tenir compte d’impératifs financiers et de propriété des actifs de l’ancien programme GMES. Dans la perspective de tels transferts de propriété notamment, différentes options pourront être prises en considération tenant compte des facteurs tels que : i) l’exploitation des satellites, ii) la propriété juridique des données, iii) les conditions d’accès aux données, iv) la valeur des actifs.

Ces options ne seront toutefois examinées que si les inconvénients d’une propriété de l’UE semblent l’emporter sur les avantages.

L’option d’un système d’achat des données pourrait également être envisagée.

BASE JURIDIQUE : article 189, par. 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise 3 objectifs spécifiques :

1. le changement de dénomination du programme GMES en Copernicus;
2. la gouvernance du programme GMES dans sa phase opérationnelle, en vue de permettre à la Commission de déléguer des activités à un certain nombre d’opérateurs;
3. le financement du programme pour la période 2014-2020.

Changement de nom : l’acronyme «GMES» devrait être remplacé par «Copernicus» afin de faciliter la communication vis-à-vis du grand public. La Commission a déposé la marque afin qu’elle puisse être utilisée par les institutions de l’Union et exploitée sous licence par d’autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels.

Objectifs : le programme Copernicus aura pour objectif de fournir des informations précises et fiables dans les domaines de l’environnement et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d’étayer d’autres politiques de l’Union, notamment celles qui concernent :

• le marché intérieur,
• les transports,
• l’environnement,
• l’énergie,
• la protection civile,
• la coopération avec les pays tiers,
• l’aide humanitaire.

Capacités et infrastructures : pour permettre la réalisation de ses objectifs, Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d’observation spatiale et s’appuierait sur les actifs et capacités existants, en les complétant chaque fois que cela est nécessaire.

Il devrait également faire usage des données in situ disponibles, à savoir celles fournies par les États membres. La fourniture de services opérationnels dépendra du bon fonctionnement et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus.

Champ d’application des services Copernicus : la proposition détaille le type et l’étendue des services fournis par Copernicus. Parmi ces derniers, on notera en particulier les services suivants :

1) services opérationnels dont :

• services de surveillance de la qualité de l’air ;
• services de surveillance du milieu marin (océans et écosystèmes marins, qu’il s’agisse des océans à l’échelle planétaire ou des zones régionales européennes) ;
• services de surveillance des terres (sols, eaux, forêts etc. et surveillance de la mise en œuvre générale des politiques en matière d’environnement, d’agriculture, de développement, d’énergie, d’urbanisme, d’infrastructures et de transports) ;
• services de surveillance du changement climatique (analyses du climat et projections en ce domaine à des échelles temporelles et spatiales pertinentes pour adapter les stratégies d’atténuation du changement climatique) ;
• services d’intervention d’urgence en cas de catastrophes, y compris risques météorologiques, géophysiques ou provoquées par l’homme ;
• services de sécurité dont notamment contrôle des frontières et surveillance maritime, suivi des menaces transrégionales en matière de sécurité, systèmes d’évaluation des risques et d’alerte rapide.

2) activités de développement visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services opérationnels, en facilitant leur évolution et leur adaptation ;

3) activités de soutien sous la forme de mesures visant à encourager l’utilisation des services opérationnels par les utilisateurs et activités de communication et de diffusion.

Gouvernance : la Commission devra assumer la responsabilité globale du programme Copernicus. Elle devra définir ses priorités et objectifs, et assurer la coordination générale et la supervision du programme.

Compte tenu de la dimension de partenariat de Copernicus et afin d’éviter le chevauchement des compétences techniques, la mise en œuvre du programme pourra être déléguée à des entités ou «opérateurs» possédant les capacités techniques et professionnelles appropriées. Dans ce contexte, la Commission pourra faire appel aux agences compétentes de l’Union, telles que :

• l’Agence européenne pour l’environnement (AEE),
• l’Agence FRONTEX,
• l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA),
• le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) ou
• tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d’une délégation de pouvoir.

Autres «opérateurs» Copernicus : outre les opérateurs ci-avant décrits, la Commission pourra confier certaines tâches d’exécution à d’autres opérateurs dûment sélectionnés. Leur sélection devra s’effectuer selon une procédure transparente fondée sur des motifs objectifs, et ne devra pas donner lieu à un conflit d’intérêts.

Eu égard à la nature particulière des tâches concernées, une procédure ad hoc fondée sur un appel à manifestation d’intérêt a été choisie pour identifier les opérateurs potentiels les plus aptes à être chargés de la gestion indirecte du programme Copernicus.

Les opérateurs du programme Copernicus seront soumis à la tutelle de la Commission, tout en jouissant de l’autonomie nécessaire à la mise en œuvre des tâches qui leur sont confiées. Ils seront tenus de présenter un programme de travail annuel à la Commission ainsi qu’un rapport de mise en œuvre annuel correspondant.

Propriété : la question de la propriété des actifs de la composante spatiale de Copernicus est importante et ne saurait être considérée isolément des droits et responsabilités qui en découlent pour leur propriétaire. Pour jouir du droit d’utilisation, de transfert et de disposition de ces actifs, l’Union devra en devenir propriétaire. En conséquence, il est prévu que l’Union, ou bien un organisme ou un Fonds désigné spécifiquement, devienne propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés ou développés dans le cadre du programme Copernicus, sous réserve des accords conclus avec des tiers, le cas échéant, en ce qui concerne les droits de propriété existants.

La Commission adoptera dans ce contexte des actes délégués afin d’établir les modalités et conditions de tout transfert ultérieur de propriété à partir de l’Union.

«Données Copernicus» : les données et informations Copernicus pourront être mises à disposition sur la base d’un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

• les conditions d’octroi de licences liées aux données et informations provenant de tiers;
• les formats, les caractéristiques et les moyens de diffusion;
• les intérêts en matière de sécurité et les relations extérieures de l’Union ou de ses États membres;
• le risque de perturbation, pour des motifs de sécurité ou pour des raisons techniques, du système de production des données et informations Copernicus.

Des dispositions sont également prévues pour fixer des limitations et des conditions d’accès et d’utilisation aux «données Copernicus».

Coopération internationale : dans le cadre de ce programme, l’Union, représentée par la Commission, pourra conclure des accords avec des pays tiers dont les pays de AELE, parties à l’accord EEE, les pays candidats, et candidats potentiels, la Suisse et d’autres pays tiers, de même que des organisations internationales. Les pays tiers ou les organisations internationales concernés pourront apporter une aide financière ou des contributions en nature au programme.

Évaluation : pour le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission devra établir un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de l’ensemble des tâches financées par le programme Copernicus, au regard de leurs résultats, de leurs incidences et de leur valeur ajoutée à l’échelle européenne.

Abrogation : le règlement (UE) n° 911/2010 sera abrogé afin d’établir un cadre approprié de gouvernance et de financement et d’assurer le caractère pleinement opérationnel du programme Copernicus à partir de 2014.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la fiche financière accompagnant la proposition de règlement fixe les crédits budgétaires indicatifs, qui sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020, avec un niveau maximal d’engagements de 3,786 milliards EUR, aux prix de 2011, soit l’équivalent de 4,291 milliards EUR à prix courants, pour la période 2014-2020.

Jusqu’à la fin de 2013, Copernicus sera financé au titre du thème «Espace» du 7^e programme-cadre et en vertu du programme GMES et de sa mise en œuvre initiale.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission pourra adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE, notamment en ce qui concerne :

• les exigences en matière de données pour les services opérationnels,
• les conditions et procédures relatives à l’accès aux données et informations Copernicus ainsi qu’à leur enregistrement et à leur utilisation,
• les conditions et procédures relatives à la transmission et à l’utilisation de données satellites communiquées à des stations de réception ne faisant pas partie du programme Copernicus,
• l’archivage des données et informations Copernicus,
• les critères techniques spécifiques nécessaires pour empêcher la perturbation du système de données et d’informations Copernicus,
• les critères de limitation de la diffusion de ces données et informations en cas de conflit de droits ou d’intérêts en matière de sécurité,
• les critères relatifs à la réalisation de l’évaluation de la sécurité.

La Commission procèdera par ailleurs aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris auprès des experts. Lorsqu’elle préparera et élaborera des actes délégués, la Commission veillera à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.