Production et commercialisation du miel: pollen présent dans le miel; alignement de la directive au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Ce document de travail des services de la Commission vise à donner de plus amples explications quant à la légalité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel.

La question de la sécurité juridique de la proposition a été soulevée par le Service juridique du Conseil en ce qui concerne la qualification de pollen comme un «constituant» naturel du miel, plutôt que comme un «ingrédient» du miel dans le contexte de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2011  dans l’affaire Bablok (C-442/09).

La Commission continue de considérer que la proposition, telle qu'elle est, est entièrement compatible avec la jurisprudence existante et qu’elle est donc légale.