Véhicules hors d'usage. Directive VHU

OBJECTIF : la directive vise la prévention des déchets provenant des véhicules et la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants, afin de réduire la quantité de déchets à éliminer et d'améliorer l'efficacité au regard de la protection de l'environnement. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. CONTENU : la directive prévoit que les États membres introduiront un certificat de destruction pour les véhicules hors d'usage qui pourra être délivré uniquement au dernier détenteur et/ou propriétaire par une entreprise de traitement agréée et sera une condition de l'annulation de l'immatriculation du véhicule et de la levée des obligations correspondantes (taxes, par exemple). Des objectifs sont définis en matière de réutilisation (utilisation aux mêmes fins que celles pour lesquelles les composants ont été conçus), de valorisation (y compris aux fins de la production d'énergie) et de recyclage (retraitement dans un processus de production, à l'exclusion de la valorisation énergétique) que doivent atteindre les opérateurs économiques. En particulier, le taux de réutilisation et de recyclage des véhicules hors d'usage doit être porté à un minimum de 80 % en poids moyen par véhicule et par an au plus tard le 1er janvier 2006. Pour les véhicules produits avant 1980, les Etats membres peuvent prévoir des objectifs moindres, mais non inférieurs à 70 %. Au plus tard le 1er janvier 2015, le taux de réutilisation et de recyclage doit être porté à un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule et par an. Le Conseil examinera ces objectifs le 31 décembre 2005 au plus tard. Il faut noter qu'une solution a pu être trouvée au sein du Comité de conciliation, pour surmonter les deux principaux obstacles, à savoir la date de prise d'effet de la disposition relative à la responsabilité du producteur quant aux coûts liés à la reprise gratuite des véhicules usagés et la question des métaux lourds. Pour ce qui est de la première question, à savoir la date à compter de laquelle la remise du véhicule hors d'usage à des entreprises de traitement se fera sans frais pour le dernier détenteur, le constructeur automobile supportant alors tous les coûts liés à la reprise, ou une part substantielle de ceux-ci. La directive prévoit les dates suivantes : - à partir du 1er juillet 2002 pour les véhicules mis sur le marché à compter de cette date ; - à partir du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2002. En outre, il est clairement fait référence à la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer ces dispositions avant les dates fixées, comme le prévoit le traité CE. Pour ce qui est de la question des métaux lourds, la date à laquelle l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants de véhicules sera interdite a été fixée au 1er janvier 2003. Certains éléments techniques concernant l'utilisation de plomb en tant qu'élément d'alliage ont été inclus dans la liste des exemptions. Par ailleurs, le comité technique chargé d'évaluerla liste des exemptions en fonction des progrès scientifiques et techniques doit réexaminer certains cas en priorité.�