Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission)

OBJECTIF : aligner une série d'actes juridiques sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

Les mesures qui peuvent être couvertes par des délégations de pouvoirs, au sens de l’article 290, paragraphe 1, du TFUE, correspondent en principe à celles couvertes par la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (la décision «comitologie»).

Il convient d’adapter à l’article 290 du TFUE les actes juridiques déjà en vigueur qui ont recours à la procédure de réglementation avec contrôle. L’objectif général de la Commission consiste à ce que, d’ici la fin de la 7e législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.

À la fin de l’année 2012, 288 actes législatifs contenaient encore des références à la PRAC. Quelque 60 d’entre eux sont actuellement en cours de traitement législatif et ne sont donc pas concernés par la présente proposition.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a réalisé un examen minutieux de tous les actes législatifs se référant encore à la PRAC, afin de vérifier si les mesures PRAC couvertes par la décision comitologie satisfont aux critères énoncés à l’article 290 du TFUE.

BASE JURIDIQUE : article 33, article 43, paragraphe 2, article 53, paragraphe 1, article 62, article 64, paragraphe 2, article 91, article 100, paragraphe 2, article 114, article 153, paragraphe 2, point b), article 168, paragraphe 4, point b), article 172, article 192, paragraphe 1, article 207 et article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition est la première de trois propositions destinées à adapter aux critères fixés dans le traité une série d’actes législatifs se référant à la PRAC. Elle prévoit une transformation de la PRAC en actes délégués pour les actes législatifs de base énumérés à l’annexe de la proposition et repose sur les bases juridiques de tous les actes de base concernés.

Le règlement-cadre proposé prévoit que, lorsque les actes énumérés en annexe font référence à la procédure décrite à l’article 5 bis de la décision comitologie, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués.

Dans les cas où il existe des délais abrégés d’opposition, au sens de l’article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision comitologie, la proposition prévoit un délai d’objection d’un mois.

La proposition adapte la procédure d’urgence au sens de l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision comitologie à la procédure d’urgence applicable aux actes délégués.

Un autre règlement séparé est proposé pour les actes législatifs dans le domaine de la justice se référant à la PRAC.