Gaz à effet de serre fluorés

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Bas EICKHOUT (Verts/ALE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effet de serre fluorés.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Champ d'application : le règlement devrait avoir pour objectif de protéger l'environnement en réduisant les émissions des gaz à effet de serre fluorés et d'encourager l'innovation dans le domaine des technologies durables. Dès lors, le règlement devrait :

• définir des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés,
• interdire certaines utilisations spécifiques de ces gaz et fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrocarbures fluorés  (HFC) ;
• contribuer à  l'adoption d'un futur accord international.

La réglementation portant sur les HFC devrait suivre l'approche adoptée en ce qui concerne les substances qui appauvrissent la couche d'ozone au titre du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Restriction et élimination de la mise sur le marché des HFC : la commission parlementaire a proposé d'éliminer totalement l'utilisation de gaz fluorés dans plusieurs nouveaux secteurs, pour lesquels d'autres solutions sûres et efficaces d'un point de vue énergétique et économique sont possibles, en particulier :

• Systèmes de protection contre l'incendie et extincteurs (à l’exception de certaines applications) : interdiction de mise sur le marché à partir de 2020.
• Mousses: interdiction de mise sur le marché à partir de 2016 pour les mousses en polystyrène extrudé (à partir de 2020 pour les autres mousses).
• Solvants, à l'exception de ceux utilisés pour le nettoyage de précision de composants électriques ou autres dans les applications aérospatiales et aéronautiques : interdiction de mise sur le marché à partir de 2020.
• Aérosols techniques non médicaux : interdiction de mise sur le marché à partir de 2018.
• Réfrigération: interdiction de mise sur le marché à partir de 2020 pour les équipements réfrigérants fixes, de 2025 pour les équipements réfrigérants mobiles, et de 2018 pour les réfrigérateurs et congélateurs destinés au stockage, à la présentation ou la distribution de produits dans le commerce de détail et la restauration.
• Climatisation: interdiction de mise sur le marché à partir 2020 pour les équipements de climatisation fixes et les équipements dans les navires marchands.

Selon les députés, l'utilisation globale des HFC devrait être réduite à 16% de la consommation actuelle d'ici 2030 (contre 21% suggérés par la Commission européenne).

Au plus tard le 1^er janvier 2018, la Commission devrait évaluer s'il existe des substituts efficaces et fiables permettant :

• de remplacer l’hexafluorure de soufre (SF6) à un coût raisonnable dans les nouveaux appareillages de commutation secondaire à moyenne tension ;
• de remplacer les gaz fluorés à effet de serre à un coût raisonnable dans les systèmes de protection contre l'incendie.

Redevance : le rapport a proposé que chaque producteur et importateur s'acquitte, avant d'utiliser, en tout ou partie, le quota qui lui a été alloué, d'une redevance de 10 EUR par tonne d'équivalent CO₂ pour les quantités d'HFC à mettre sur le marché dans l'année à venir.

Les recettes collectées seraient utilisées pour soutenir la mise en œuvre du règlement et compenser les disparités régionales, plus particulièrement dans les pays où les températures sont élevées, en rapport avec l'importance de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés par habitant, le coût des technologies de substitution dû aux conditions climatiques, la création de mesures incitatives pour une récupération adéquate des gaz à effet de serre fluorés et la surveillance du marché afin d'éviter les opérations illégales.

La Commission devrait publier un rapport sur l'utilisation des recettes le 1^er janvier 2017.

Système de responsabilité du producteur : les députés ont suggéré que les États membres mettent en place des systèmes de responsabilité du producteur dans les États membres pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction. Ces systèmes seraient adoptés d'ici le 1^er janvier 2016 et devraient :

• permettre aux exploitants et aux personnes de se débarrasser des gaz à effet de serre fluorés récupérés, y compris de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, à un point de collecte accessible et proche, et ce sans frais;
• obliger les exploitants et les personnes procédant à la mise hors service de ces équipements de se débarrasser des gaz à effet de serre fluorés à un point de collecte accessible.

Réexamen : les députés ont demandé que le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission publie un rapport global sur les effets du règlement, incluant: a) une prévision de la demande prévue en HFC en 2024, 2027, 2030 et après 2030 ; b) une évaluation de la réduction progressive potentielle des HFC d'ici 2030 ou une date proche.