Ressources halieutiques: reconstitution du stock d'anguilles européennes; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
La commission de la pêche a adopté le rapport d’Isabella LÖVIN (Verts/ALE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Plan de gestion de l’anguille : les États membres devront recenser et définir les différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire national qui constituent l'habitat naturel de l'anguille européenne; ces bassins dénommés «bassins hydrographiques de l'anguille» pourront comprendre des eaux marines.
Dans son plan de gestion de l'anguille, chaque État membre devra mettre en œuvre le plus rapidement possible des mesures adéquates en vue de réduire la mortalité des anguilles résultant de facteurs extérieurs à l'activité de pêche, comme les turbines hydroélectriques ou les pompes. D'autres mesures seront mises en œuvre pour réduire la mortalité résultant d'autres facteurs si ces mesures sont nécessaires pour atteindre l'objectif du plan.
À partir du 1er janvier 2014, tous les plans de gestion de l'anguille devraient être révisés et actualisés tous les deux ans, en tenant compte des derniers avis scientifiques.
Repeuplement : la Commission devrait faire rapport au plus tard le 31 octobre 2013, et évaluer les mesures de repeuplement, en tenant compte des derniers avis scientifiques sur les conditions dans lesquelles le repeuplement est susceptible de contribuer à un accroissement de la biomasse du stock reproducteur. Dans ce rapport, la Commission devrait passer en revue l'évolution des prix du marché.
Les amendements précisent que le repeuplement sera considéré comme une mesure de conservation à condition qu'il :
- concerne des anguilles capturées et gérées grâce à des méthodes et à des engins qui garantissent la mortalité la plus basse lors de la capture, de la conservation, du transport et de l'élevage,
- ait lieu dans des zones où la probabilité de survie et de migration est élevée ;
- prévoie une mise en quarantaine des anguilles afin d'empêcher la propagation éventuelle de maladies et de parasites.
Rapports et évaluation : les États membres devraient recueillir les données pour les travaux de recherche visant à évaluer les répercussions des mesures prises sur les stocks d'anguilles, à élaborer des mesures d'atténuation et à recommander des objectifs de gestion.
La Commission devrait présenter au plus tard le 31 octobre 2013, un rapport comportant une évaluation statistique et scientifique des résultats de la mise en œuvre des plans de gestion de l'anguille. En fonction des résultats de ce rapport, la Commission pourrait faire des propositions visant à étendre le champ d'application de la règlementation à d'autres facteurs de mortalité de l'anguille que la pêche.
Au plus tard le 31 décembre 2013, la Commission devrait présenter une évaluation du commerce de l'anguille européenne à l'échelle internationale et de l'Union et une estimation du commerce illégal de l'anguille européenne au sein des États membres. Ce rapport devrait proposer des mesures permettant d'améliorer le contrôle des flux commerciaux et d'offrir un suivi plus efficace.
Compte tenu des résultats de ces rapports ainsi que de tout nouvel avis plus complet présenté par le CIEM sur l'état du stock d'anguilles européennes en 2013, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 mars 2014, une nouvelle proposition législative pour parvenir, avec une probabilité élevée, à reconstituer le stock d'anguilles européennes.
Actes délégués : les députés proposent de limiter la délégation de pouvoirs accordée à la Commission à trois ans (renouvelables) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle fait de la délégation pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.
De plus, la Commission devrait entreprendre des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, notamment au niveau des experts, de manière à pouvoir disposer d'informations objectives, rigoureuses, complètes et à jour.