Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

OBJECTIF : ouvrir un débat sur l’élaboration d’un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (Livre vert de la Commission).

CONTEXTE : l'UE dispose d'un cadre clair pour la mise en œuvre de ses politiques énergétique et climatique à l'horizon 2020. Parallèlement, l'UE a mis en place un cadre réglementaire destiné à susciter la création d'un marché unique de l'énergie promouvant la sécurité des approvisionnements énergétiques. L'UE a bien avancé dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020, mais il convient à présent de réfléchir à un nouveau cadre pour les politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030.

Un accord précoce sur le cadre à l'horizon 2030 est important pour trois raisons : 1) les investisseurs ont besoin de sécurité et d'un risque réglementaire réduit ; 2) la formulation d'objectifs précis pour 2030 renforcera la demande de technologies efficaces et à faible intensité de carbone et suscitera des travaux de recherche et d'innovation créant ainsi de nouvelles possibilités de croissance ; 3) dans l’attente d’un accord international juridiquement contraignant sur l'atténuation du changement climatique pour fin 2015, l'UE va devoir définir son propre niveau d'ambition, en vue de s'engager avec d'autres pays.

Ce cadre à l'horizon 2030 doit être ambitieux mais il doit également refléter les changements importants survenus depuis l'adoption du cadre initial en 2008/2009: i) les conséquences de la crise économique en cours ; ii) les difficultés budgétaires des États membres et des entreprises;  iii) l'évolution des marchés énergétiques de l'UE et mondiaux ; iv) les préoccupations des ménages concernant le niveau des prix de l'énergie et celles des entreprises en matière de compétitivité ; v) les niveaux variables d'ambition des partenaires internationaux dans la réduction des émissions de GES.

Le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devra tirer les leçons du cadre actuellement en place et déterminer les améliorations qui s'imposent. Il devrait également tenir compte de la perspective à long terme que la Commission a définie en 2011 dans la feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone en 2050, dans la feuille de route sur l'énergie à l'horizon 2050 et dans le livre blanc sur les transports. Le Parlement européen a adopté des résolutions sur chacune des feuilles de route

CONTENU : le livre vert donne d'abord une vue d'ensemble du cadre actuel et des réalisations que ce dernier a permises. Les avis des parties prenantes sont sollicités sur quatre points: les objectifs, les autres instruments, la compétitivité et la capacité variable des États membres à agir.

1) Objectifs : les questions fondamentales liées au nouveau cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 concernent les points suivants :

·         les types, la nature et le niveau des objectifs fixés, l’échelon auquel ils devraient s'appliquer (UE, États membres, secteurs) et la mesure dans laquelle ils devraient être juridiquement contraignants ;

·         identifier les incohérences dans les objectifs fixés pour 2020, et la façon de mieux garantir la cohérence en la matière à l'horizon 2030 ;

·         mieux prendre en compte de la compétitivité ainsi que de la viabilité économique et de la maturité des technologies ;

·         étudier la nécessité de divers sous-objectifs tels que ceux fixés pour les transports ;

·         aborder la question de savoir s'il serait approprié de ne fixer qu'un seul objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serra (GES) à pour 2030, en tenant compte d'autres objectifs tels que la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité ;

·         déterminer si le meilleur moyen de réaliser les objectifs en matière d'énergie renouvelable consiste à fixer un nouvel objectif général assorti ou non d'objectifs secondaires concernant des secteurs tels que les transports, l'industrie et l'agriculture, et/ou d'autres mesures spécifiques ;

·         examiner dans quelle mesure les marchés énergétiques, par le signal de prix et l'adaptation de la demande, inciteront eux-mêmes suffisamment à améliorer l'efficacité énergétique ;

·         évaluer les progrès accomplis en relation avec d'autres aspects de la politique énergétique de l'UE, tels que la sécurité d'approvisionnement, qui ne sont pas nécessairement intégrés dans les objectifs principaux.

2) Cohérence des instruments : une combinaison d'instruments sera nécessaire pour atteindre les différents objectifs visés et surmonter les obstacles sur le marché. Ces instruments interagiront mutuellement. Le cadre à l'horizon 2030 devrait donc trouver un équilibre entre les mesures d'exécution concrètes à l'échelon de l'UE et la marge de manœuvre des États membres dans la réalisation des objectifs afin de s'adapter au mieux aux particularités nationales tout en assurant la cohérence du marché intérieur.

Les principales questions à traiter sont les suivantes :

·         examiner si des changements sont nécessaires dans d'autres instruments ainsi que  leurs interactions, y compris entre les échelons de l'UE et des États membres ;

·         définir au mieux des mesures spécifiques à l'échelon de l'UE et au niveau des États membres afin d'optimiser le rapport coût-efficacité dans la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie ;

·         éviter la fragmentation du marché intérieur de l'énergie, particulièrement en relation avec la nécessité d'encourager et de mobiliser les investissements ;

·         étudier les mesures à envisager pour réaliser des économies d'énergie supplémentaires au meilleur rapport coût-efficacité ;

·         maximiser la contribution des politiques de l'UE en matière de recherche et d'innovation à la réalisation du cadre pour 2030.

3) Promotion de la compétitivité de l'économie de l'UE : un des objectifs fondamentaux de la politique énergétique de l'UE est de veiller à ce que le système énergétique contribue à la compétitivité de l'économie de l'Union. Dans une économie à faible intensité de carbone, les politiques en matière d'énergie et de climat peuvent stimuler la demande et la croissance. Les questions à traiter sont les suivantes :

·         les éléments du cadre pour les politiques énergétique et climatique qui devraient être renforcer afin de mieux promouvoir la création d'emplois, la croissance et la compétitivité ;

·         l’identification des éléments qui, dans le cadre actuel, attestent de fuites de carbone et la meilleure manière de traiter ce problème ;

·         la possibilité pour l’UE d’agir sur les facteurs spécifiques à l'œuvre dans les tendances observées en matière de coûts de l'énergie ;

·         la prise en compte, dans le cadre des négociations internationales en cours, des incertitudes concernant les efforts que déploieront les autres pays développés et les pays en développement économiquement importants ;

·         le renforcement de la sécurité réglementaire pour les entreprises tout en intégrant des marges de manœuvre permettant l'adaptation aux nouvelles circonstances (avancement des négociations internationales sur le climat et évolution des marchés énergétiques, par exemple);

·         l’augmentation de la capacité d'innovation des industries manufacturières et le rôle que peut jouer le produit des enchères de quotas ;

·         l’exploitation, par l’UE, du développement de sources d'énergie locales conventionnelles et non conventionnelles dans les États membres afin de contribuer à réduire les prix de l'énergie et la dépendance à l’égard des importations ;

·         la contribution de l’UE au renforcement la sécurité de l'approvisionnement énergétique en interne (par exemple par le développement des interconnexions nécessaires), et à l'extérieur, par la diversification des voies d'approvisionnement.

4) Prise en considération des différences de capacité entre les États membres : les États membres présentent une grande diversité en termes de structure industrielle, de bouquet énergétique, de parc immobilier, d'intensité en carbone et en énergie, de ressources renouvelables exploitables, et enfin de structure sociale. Les différentes catégories de consommateurs n'ont pas la même capacité à investir et à s'adapter. Cette diversité doit être prise en compte, en examinant:

·         les mesures concrètes à prendre  pour tenir compte des différentes capacités de mise en œuvre de mesures dans le domaine du climat et de l'énergie ;

·         les mécanismes à envisager pour promouvoir la coopération et une répartition équitable des efforts entre les États membres tout en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité dans la réalisation de nouveaux objectifs en matière de climat et d'énergie ;

·         la nécessité de mettre en place de nouveaux instruments ou dispositifs de financement à l'appui du nouveau cadre à l'horizon 2030.

La consultation des parties prenantes sera ouverte jusqu'au 2 juillet 2013.