Égalité femmes et hommes: promotion des organisations actives au niveau européen, programme d'action 2004-2005

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives dans le domaine de l'égalité hommes/femmes pour la période 2004-2005.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (rectificatif de la Décision 848/2004/CE du 29 avril 2004 publiée au JO L. 157/2004).

CONTENU : Avec l'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, il est devenu impératif de doter d'un acte de base toute une série de subventions qui en étaient jusque là dépourvues.

C'est pourquoi, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la présente décision en vue d'établir clairement le programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de l'égalité hommes/femmes pour la période allant du 01.01.2004 au 31.12.2005.

À cet effet, un montant de référence financière de 2,2 mios EUR est prévu pour la période envisagée.

L'objectif général du programme est de soutenir les activités des organisations dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.

L'accès au programme est réservé aux organisations qui :

- contribuent au développement et à la mise en oeuvre d'actions communautaires dans le domaine de l'égalité hommes/femmes;

- se conforment aux objectifs de la politique communautaire en matière d'égalité hommes/femmes;

- ont un rayonnement potentiel de dimension transnationale.

Il faut en outre que ces organisations soient juridiquement constituées depuis plus d'un an.

Les subventions communautaires sont octroyées selon les modalités suivantes :

.Volet 1 : subventions à hauteur de 80% au maximum pour financer le budget de fonctionnement annuel du Lobby européen des femmes. Cet organisme recevra une subvention communautaire d'office sans appel à propositions mais sur approbation de son programme annuel de travail. Celui-ci devra répondre aux objectifs définis à l'annexe de la décision (en particulier, établir le suivi du programme d'action de Pékin au niveau européen, prévoir des actions visant à garantir la prise en compte des femmes dans les politiques nationales et européennes, etc.);

.Volet 2 : subventions à hauteur de 80% au maximum des dépenses éligibles et sur appels à propositions pour soutenir le budget de fonctionnement annuel d'organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité hommes/femmes;

.Volet 3 : subventions ponctuelles pour la réalisation d'une action d'intérêt général s'inscrivant dans le cadre de la politique européenne d'égalité hommes/femmes.

Les activités pouvant être soutenues au titre des volets 2 et 3 du programme devront répondre à un certain nombre de critères (dont représentativité des organisations sélectionnées au niveau européen, actions de sensibilisation et campagnes d'informations, diffusion d'informations sur la politique communautaire menée en matière d'égalité, actions visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et à lutter contre les stéréotypes liés à la condition féminine ou à lutter contre les discriminations, sensibilisation à la situation des femmes dans le monde, etc.).

La décision prévoit en outre des dispositions portant sur :

- la couverture géographique du programme : sont concernés les États membres et les États adhérents ainsi que les pays de l'AELE/EEE, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie selon des modalités à définir pour ces trois derniers pays;

- les modalités de sélection des bénéficiaires.

L'ensemble des subventions devra obéir aux règles strictes de gestion saine et d'obéissance aux règles anti-fraude de l'Union européenne.

Un rapport sur la réalisation des objectifs du programme devra être rendu au Parlement et au Conseil pour le 31.12.2006.

À noter par ailleurs, que des dispositions transitoires sont prévues pour les subventions octroyées en 2004 afin de faire débuter les conventions de financement à partir du 01.01.2004.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 1er mai 2004. Elle est applicable à compter du 01.01.2004.