Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission
La commission des budgets a adopté le rapport d’Alda SOUSA (GUE/NGL, PT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 750.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre de l’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission (EGF/2013/000 TA 2013).
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Ils soulignent que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles.
Parallèlement, les députés rappellent que jusqu'à 0,35% du montant annuel du Fonds peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique sur initiative de la Commission, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du Fonds, y compris pour fournir des informations et des conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds.
Les députés font par ailleurs une série d’observations générales sur la gestion du FEM, son évaluation, l’importance de la mise en réseau et l'échange d’informations sur le FEM. Ils soutiennent le financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres ainsi que les mesures destinées à renforcer les liens entre tous les acteurs concernés par les demandes liées au FEM, y compris les partenaires sociaux.
Parallèlement, les députés se disent préoccupés par l'incidence négative que pourrait avoir la réduction des effectifs sur l'évaluation rapide, régulière et efficace des demandes et la mise en œuvre de l'assistance technique du FEM. Ils remarquent à cet égard que la Commission n'envisage pas d'activités particulières de sensibilisation en 2013 étant donné que certains États membres, dont ceux qui bénéficient du FEM, remettent en cause l'utilité même et les avantages du FEM.
Mise en œuvre du FEM : les députés invitent les institutions à améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de ce que, suite aux demandes répétées du Parlement, les institutions concernées sont parvenues à accélérer le déblocage plus rapide des subventions. De même, ils se félicitent de ce qu’un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement ait été inscrits dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM, afin d’éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. En revanche, ils déplorent la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à approuver la proposition de décision annexée au projet de résolution.