Traité sur le commerce des armes: ratification par les Etats membres

OBJECTIF: autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la résolution 61/89 des Nations unies, adoptée en 2006, a marqué le lancement du processus d’élaboration d’un traité visant à réglementer le commerce international des armes conventionnelles, appelé «traité sur le commerce des armes» (TCA). L’objectif était de parvenir à un traité juridiquement contraignant introduisant davantage de responsabilité dans le commerce licite des armes conventionnelles grâce à l’établissement de normes internationales communes strictes pour l’importation, l’exportation et le transfert de ces armes.

Après un intense travail préparatoire, une première conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a eu lieu à New York du 2 au 27 juillet 2012 laquelle a abouti un projet de traité adopté à la majorité qualifiée des membres des Nations unies, le 2 avril 2013, et maintenant ouvert à la signature.

Pour des raisons de compétences, l’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité puisque seuls des États peuvent y être parties. En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il est prévu, avec la présente proposition, que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité dans l’intérêt de l’Union.

Il est en effet primordial de combler le vide que constitue la non-réglementation des armes conventionnelles au niveau international en vue de contribuer à l’intensification des efforts en matière de consolidation de la paix et de l’aide humanitaire. Les objectifs du TCA sont en outre largement partagés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission car ce traité est susceptible de renforcer la paix et la sécurité à l’échelle mondiale.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 114 et article 207, par. 3, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil autorise les États membres à être liés par le traité pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Portée du TCA et champ d’application : le TCA institue des normes pour les transferts d’armes conventionnelles et impose aux États qui y sont parties, de contrôler toutes les exportations d’armes pour garantir que les armes et munitions conventionnelles ne seront notamment pas utilisées à des fins d’infraction aux droits de l’homme, de terrorisme ou de violation du droit humanitaire.

Il prévoit l’évaluation des transferts d’armes ainsi que l’adoption, par les États importateurs et exportateurs, de mesures destinées à prévenir le détournement des armes conventionnelles. En outre, il renforce la transparence dans le domaine du commerce des armes en demandant à chaque État partie de tenir des registres et de faire rapport au secrétariat et aux autres États parties.

Les dispositions du TCA s’appliquent aux armes conventionnelles relevant des catégories suivantes:

• chars de combat,
• véhicules blindés de combat,
• systèmes d’artillerie de gros calibre,
• avions et hélicoptères de combat,
• navires de guerre,
• missiles et lanceurs de missiles,
• armes légères et armes de petit calibre.

Le traité couvre également les munitions et les pièces et composants se rapportant à ces armes.

Compétences : selon les règles de compétence externe fixées à l’article 3 du TFUE, le TCA porte aussi sur des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Le TCA prévoit notamment des mesures (contrôles des importations et des exportations, par exemple) qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. À cet égard, le TCA porte sur des domaines du droit de l’Union dans lesquels le degré de réglementation a déjà atteint un stade avancé.

En outre, les actes du droit dérivé de l’Union relatif au marché intérieur énumérés ci-après sont également pertinents:

• directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté;
• directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes;
• règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu).

L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité puisque seuls des États peuvent y être parties, raison pour laquelle, il est maintenant proposé d’autoriser aussi les États membres à ratifier le traité dans l’intérêt de l’Union, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.