Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

La délégation du Parlement au comité de conciliation, présidée par Alejo VIDAL-QUADRAS (PPE, ES) a déposé un rapport en troisième lecture de la procédure législative ordinaire. Le rapport recommande au Parlement d'approuver le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

Le rapporteur au fond de la commission du commerce international était Vital MOREIRA (P&S, PT).

L’essentiel des négociations a porté sur la façon dont le protocole d'accord, qui comporte la politique économique et les conditions financières auxquelles l'assistance macrofinancière est soumise, devait être adopté. Pour le Parlement, il convenait de recourir à la procédure consultative, comme le proposait la Commission, mais le Conseil estimait que la procédure d'examen était plus appropriée.

Après de multiples négociations, et vu le caractère horizontal de cette décision, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 8 mai 2013, au cours d’une réunion informelle, à trouver un accord sur la base duquel la procédure du comité consultatif serait utilisée pour l'assistance macrofinancière jusqu'à 90 millions EUR et la procédure d'examen, pour les montants supérieurs.

Ces éléments figurent également dans un projet de déclaration commune à adopter en Plénière.

Les autres éléments principaux du compromis peuvent être résumés comme suit:

• une formulation plus stricte en ce qui concerne le versement de l'aide ;
• l’intégration d’un considérant précisant que le recours à la procédure du comité consultatif est confirmé en tant que règle générale en matière d'assistance jusqu'à concurrence de 90 millions EUR.