Budget rectificatif 1/2013: dépenses relatives à l'adhésion de la Croatie
La commission des budgets a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.
Les députés rappellent que le projet de budget rectificatif n° 1/2013 est destiné à intégrer dans le budget les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1er juillet 2013. Ce budget rectificatif s’accompagne d’une révision du cadre financier pour tenir compte de ces changements. L'augmentation proposée est de 655,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions EUR en crédits de paiement et ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013.
Toute en appelant le Conseil a adopter le budget rectificatif 1/2013, les députés regrettent que ce dernier n’ait pas fait l’objet d’un débat politique interinstitutionnel, notamment pour tenir compte des modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du PBR n° 2/2013.
Ils soulignent le caractère purement technique de ce budget rectificatif, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne en tant que 28e État membre de l'Union.
Un accord obtenu avec retard : les députés rappellent que la période de 8 semaines prévue par le TFUE pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires. Ils regrettent dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption du budget conformément au traité. Les députés regrettent, en outre, la difficulté avec laquelle, même après l'expiration de ce délai, le Conseil est arrivé à un accord sur cette révision, ce qui a entraîné un retard dans la disponibilité du financement dû pour la Croatie à partir du 1er juillet 2013.
Les députés se félicitent de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis. Ils considèrent que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont prise lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'AII du 17 mai 2006.
Les députés déplorent cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis. Ils dénoncent ce fait, qui est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'AII du 17 mai 2006. Cette décision enverrait un mauvais signal politique, pas seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats.
Ils indiquent en outre que cette décision du Conseil n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel CFP (2007-2013) et qu’elle ne devrait en aucun cas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain CFP (2014-2020).
En dépit de ces réserves, et vu l'importance politique et l'urgence juridique d'assurer les financements nécessaires pour la Croatie, les députés appellent le Parlement européen à approuver, sans modification, la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1/2013.