Cadre financier pluriannuel 2007-2013: besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie
La commission des budgets a adopté le rapport de Reimer BÖGE (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Les députés rappellent que, parallèlement au budget rectificatif n° 1/2013, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire, la présente proposition d'adaptation du cadre financier pluriannuel destinée à intégrer dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1er juillet 2013. Cette adaptation financière se monte à 666 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions en crédits de paiement et ne porte pas sur la rubrique 5, étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013.
Les députés soulignent la nature purement technique de cette révision, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne en tant que 28e État membre de l'Union.
Ils déplorent le fait que cette révision de l'AII accompagnant le budget rectificatif n° 1/2013 ait été exclue du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du budget rectificatif n° 2/2013.
Ils rappellent au passage que la période de 8 semaines prévue à l'article 4 du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires. Ils regrettent dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité. Ils regrettent également le fait que, même après l'expiration du délai de 8 semaines, le Conseil soit arrivé à un accord sur cette révision, ce qui a entraîné un retard dans la disponibilité du financement dû pour la Croatie à partir du 1er juillet 2013. Ils soulignent que ceci ne saurait constituer un précédent pour de futurs élargissements.
La question des paiements : les députés se félicitent de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis. Ils déplorent, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis. Ils dénoncent ce fait, qui est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'AII du 17 mai 2006 et envoie un mauvais signal politique, pas seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats. Les députés soulignent au passage que cette décision du Conseil n'est acceptée que parce qu'elle concerne les 6 derniers mois de l'actuel CFP (2007-2013) et ne saurait constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain CFP (2014-2020).
Dans la foulée et vu l'importance politique et l'urgence juridique d'assurer les financements nécessaires pour la Croatie, les députés appellent le Parlement à approuver la décision annexée au projet de résolution, telle que modifiée par le Conseil, en vue de financer les besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (voir tableau en annexe reprenant les modifications budgétaires prévues pour financer ces besoins en 2013).