Budget général 2014: toutes sections

OBJECTIF : présentation du projet de budget (PB) de la Commission pour l’exercice 2014 (toutes sections).

CONTEXTE: étant donné les circonstances très particulières liées aux négociations du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, dans lequel s’inscrit le budget 2014, le présent projet de budget tient compte du stade le plus avancé des négociations tout en se conformant au calendrier prévu par le traité pour la présentation du projet de budget et permettre ainsi le lancement de la procédure budgétaire annuelle.

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter en temps utile les décisions législatives sur le CFP 2014-2020 et les nouvelles bases légales applicables aux programmes de dépenses correspondants, afin que la mise en œuvre des nouveaux programmes puisse commencer sans tarder en 2014. Dans le même temps, la clôture des programmes actuels doit être progressivement menée à bonne fin ; pour ce faire, un niveau suffisant de crédits de paiement sera nécessaire, notamment pour honorer les obligations envers les bénéficiaires des financements de l’UE.

CONTENU : le budget 2014 est conçu comme un outil d’investissement en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et veiller à la solidarité entre les États membres et les régions

Ce budget contribuera en particulier à la réalisation des 4 objectifs stratégiques majeurs :

1. renforcer les actions en faveur de la jeunesse et des PME,
2. mettre en place des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020,
3. respecter les obligations de l’UE (en termes de financement),
4. freiner les dépenses administratives.

Le budget en quelques chiffres : le niveau proposé pour les dépenses reflète les plafonds de dépenses du nouveau cadre financier fixé par le Conseil européen en février 2013, tandis que les montants alloués aux différents programmes reflètent la répartition du CFP 2014-2020 en fonction de la liste des programmes ayant fait l’objet d’un ajustement technique à la suite des conclusions du Conseil européen, transmise à l’autorité budgétaire le 27 mars 2013.

En crédits d'engagement, le total des dépenses dans le projet de budget (PB) 2014 s'établit à 142.467,6 millions EUR, ce qui correspond à 1,06% du RNB, soit une baisse de -9.100,4 millions EUR par rapport à 2013 (-6%). La marge totale qui en résulte sous les plafonds de dépenses du CFP s’élève à 528,6 millions EUR.

Les crédits de paiement se montent à 136.065,8 millions EUR, c'est-à-dire à 1,01% du RNB. Pratiquement aucune marge (200.000 EUR) n’est laissée sous le plafond des paiements du CFP qui, pour 2014, est inférieur de -8.385 millions EUR au niveau des crédits de paiement dans le budget 2013 tel que modifié par les projets de budgets rectificatifs (-5,8%).

La proposition de la Commission reflète les besoins en paiements, en partant du principe que l’intégralité du montant des crédits de paiement supplémentaires demandés avec le PBR n° 2/2013 sera approuvé. Sur ce montant global prévu pour 2014, 54.670,2 millions EUR serviront à acquitter des dépenses non dissociées (les engagements étant égaux aux paiements), comme des aides directes à l’agriculture et des frais administratifs, 70.710,7 millions EUR seront consacrés à des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années antérieures (le «RAL») et 10.684,8 millions EUR sont destinés à la mise en œuvre des nouveaux programmes qui démarreront en 2014.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les nouvelles rubriques budgétaires issues du nouveau cadre financier 2014-2020 :

Rubrique 1 : Croissance intelligente et inclusive : cette nouvelle rubrique du budget est elle-même scindée en 2 sous-rubriques :

• 1.a Compétitivité pour la croissance et l’emploi : les crédits d'engagement en faveur de cette sous-rubrique s'établissent à 16.264,2 millions EUR. Ce montant est en hausse de 3,3% par rapport au budget 2013, essentiellement en raison du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) destiné à soutenir la mise en œuvre de projets visant à développer ou moderniser des infrastructures existantes dans les domaines du transport, de l'énergie et des télécommunications et des grands projets d’infrastructure («EGNOS et Galileo», «ITER» et «Copernicus»). Les crédits de paiement baissent de -9,3%, passant à 11.694,9 millions EUR dans cette sous-rubrique au cœur de la stratégie «Europe 2020». La valeur ajoutée considérable que les financements des programmes de sous-rubrique représentent au niveau européen sera exploitée de manière optimale par la rationalisation et l'intégration des activités et la mise en œuvre d'instruments plus cohérents et plus innovants. Le cadre stratégique commun (CSC) mis en œuvre par le programme «Horizon 2020» absorbera par ailleurs plus de la moitié du total des crédits de la sous-rubrique 1a. Celle-ci intègrera également le programme unique «Erasmus pour tous» dans le domaine de l’éducation et de la formation ainsi que le programme COSME destiné à favoriser le développement des PME européennes ;
• 1.b Cohésion économique, sociale et territoriale: les crédits d'engagement de cette sous-rubrique diminuent de -13,5%, reculant à 47.560,6 millions EUR, ce qui laisse une marge de 22,4 millions EUR. Les crédits de paiement baissent de -9,3%, reculant à 51.093,7 millions EUR. Dans cette sous-rubrique, des crédits d’engagement et des crédits de paiement sont prévus en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ, enveloppe spécifique complémentaire), pour des montants de 1,8 milliard et 450 millions EUR respectivement. La rubrique couvre le «Fonds européen de développement régional» (FEDER), le «Fonds social européen» (FSE) – y compris l’enveloppe spécifique complémentaire de l’«initiative pour l’emploi des jeunes» (IEJ) –, le «Fonds de cohésion» (FC) et le «Fonds européen d’aide aux plus démunis» (FEAD). Le principal objectif des Fonds structurels (FEDER et FSE) et du Fonds de cohésion est de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions et les États membres de l’UE. La Commission a proposé un certain nombre de changements dans la manière dont la politique de cohésion sera mise en œuvre en mettant l’accent sur les résultats, et en récompensant les bons résultats par la rétention de 7% des fonds dans une «réserve de performance» à allouer à l’issue d’un examen des performances en 2019. La Commission propose en outre d’allouer en 2014 à l’initiative pour l’emploi des jeunes, par anticipation, un montant de 3,6 milliards EUR en crédits d’engagement, dont la moitié sera financée par le FSE.

Rubrique 2 : Croissance durable: ressources naturelles: des crédits d'engagement d'un montant de 59.247,7 millions EUR sont proposés pour la rubrique 2. Ce niveau de financement est en diminution de -1,1% par rapport à 2013 et laisse une marge de 55,3 millions EUR sous le plafond. Les crédits de paiement se chiffrent à 56.532,5 millions EUR, ce qui représente une baisse de -2,3% par rapport à 2013. Les dépenses relatives au marché et les aides directes s’élèvent à 43.778,1 millions EUR en crédits d'engagement et à 43.777 millions EUR en crédits de paiement. Il ne subsiste aucune marge en deçà du sous-plafond pour les mesures de marché et les aides directes, la Commission ayant demandé l’activation du mécanisme de discipline financière.

Les mesures mises en œuvre dans le cadre du FEAGA viseront à poursuivre l'amélioration de la situation des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire, à rapprocher les prix des produits de base dans l'UE des cours mondiaux et à faire passer à 94% environ, à partir de 2014, la part des paiements directs qui est découplée de la production.

Dans le cadre du second pilier de la PAC, le Feader aura toujours pour objectif de contribuer de manière essentielle au bien-être économique, social et environnemental des régions rurales et à la durabilité de l'environnement rural.

N.B., cette rubrique comporte également les financements afférents au programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE+), avec un montant de 446,3 millions EUR proposés en crédits d'engagement pour 2014.

Rubrique 3 : Sécurité et citoyenneté: cette rubrique du budget subit une diminution de ses crédits d'engagement à hauteur de -9,4%, reculant à 2.139,5 millions EUR, ce qui laisse une marge de 39,5 millions EUR. Les crédits de paiement baissent de -11,9%, passant à 1.668 millions EUR.

La rubrique 3 reprend les diverses politiques ayant pour objectif commun de renforcer la notion de «citoyenneté européenne», en créant un espace de liberté, de justice et de sécurité, et en améliorant l'accès aux biens et services publics. Figurent notamment dans cette rubrique, tous les nouveaux fonds liés à la politique d’asile et de migration, les programmes «Justice» et «Droits et citoyenneté», «Europe pour les citoyens», «Europe créative» ou encore les programmes liés à la santé ou à la politique des consommateurs. La priorité sera accordée à la poursuite des réalisations sur la base des mécanismes existants avec les ajustements qu'impliquent les nouveaux programmes.

Rubrique 4 : L'Europe dans le monde: cette rubrique enregistre une diminution de ses crédits d'engagement de -12,5%, reculant à 8.175,8 millions EUR, ce qui laisse une marge non allouée de 159,2 millions EUR disponible sous le plafond. Les crédits de paiement baissent de -8,2%, passant à 6.251,3 millions EUR.

Figurent dans cette rubrique les principaux instruments géographiques et thématiques que sont l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument de coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de stabilité (IfS) et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN).

Outre les instruments financiers révisés, la Commission a proposé de créer un nouvel instrument – l'instrument de partenariat (IP) qui succèdera à l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI/IPI+). L'objectif primordial est de promouvoir et de défendre les intérêts de l'UE ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays.

La rubrique 4 contient également les dépenses liées à l'aide humanitaire et à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Rubrique 5 : Administration (dépenses des institutions européennes et de personnel) : les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour l’administration, toutes institutions confondues, augmentent de 2,1% (dont +1,3% pour les dépenses administratives des institutions), les premiers s'établissant à 8.595,1 millions EUR et les seconds à 8.596,7 millions EUR. Cette augmentation englobe les dépenses administratives supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie, soit un montant de 54 millions EUR pour l'ensemble des institutions.

En ce qui concerne la rubrique 5, le nouveau CFP introduit un sous-plafond pour les dépenses administratives des institutions (hors pensions et écoles européennes). Les dépenses requises pour les institutions laissent une marge de 119,7 millions EUR sous le sous-plafond. Compte tenu des dépenses prévisionnelles pour les pensions, la marge globale sous le plafond de la rubrique 5 s’élève à 125,9 millions EUR.

Le document de la Commission présente les montants budgétaires de chacune des institutions de l’Union (dont Parlement européen, Conseil, Conseil européen,…).

Rubrique 6 : Compensation : enfin, tant les engagements que les paiements pour la rubrique 6 s’établissent à 28,6 millions EUR, ce qui représente une baisse de -61,9% par rapport à 2013, conformément au traité relatif à l’adhésion de la Croatie.